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Instruments juridiques sur :Pêche |
Page 5 : du paragraphe 41 à 50 dans 95
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲41. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 1, Article 109 : 🇨🇲
L'on distingue, selon les moyens mis en œuvre pour l'obtention des ressources halieutiques : 1) la pêche industrielle ; 2) la pêche semi-industrielle ; 3) la pêche traditionnelle ou artisanale ; 4) la pêche sportive ; 5) la pêche scientifique ; 6) la mariculture ; 7) la pisciculture. Les différents types de 📑Read more
42. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 1, Article 110 : 🇨🇲
Le navire de pêche désigne toute embarcation, quelle qu'en soit la taille utilisée pour prendre ou chercher à prendre du poisson ou d'autres produits animaux aquatiques. 📑Read more
43. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 1, Article 111 : 🇨🇲
Est considéré comme engin de pêche, tout outil ou appareil permettant de capturer, ramasser ou récolter les animaux et plantes aquatiques. 📑Read more
44. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 1, Article 113, Alinéa 2 : 🇨🇲
Etablissements de stockage et de vente : a) Les chambres froides ou établissements d'entreposage équipés de façon à pouvoir maintenir les produits préalablement congelés à une température au moins égale à 20° C sous zéro (-20°C) b) Les poissonneries qui se livrent à la vente au détail des produits de pêche. 📑Read more
45. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 1, Article 113, Alinéa 1 : 🇨🇲
Au sens de la présente loi, sont désignés sous les termes : 1) Etablissements de traitement des produits de la pêche : a) Les installations de mareyage qui se livrent à la préparation des produits de la pêche notamment, le triage, le lavage, la pesée, le glaçage. b) Les usines de congélation qui se livrent à la conservation par le froid ou simplement au stockage de produits congelés. c) Les ateliers de fumage qui s ... 📑Read more
46. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 115, Alinéa 1 : 🇨🇲
Le droit de pêche dans le domaine maritime et le domaine public fluvial appartient à l'Etat. 📑Read more
47. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 115, Alinéa 2 : 🇨🇲
Toutefois, la pêche y est ouverte dans les conditions fixées par décret. 📑Read more
48. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 117, Alinéa 1 : 🇨🇲
L'exercice de la pêche est subordonné à l'obtention d'une licence en ce qui concerne la pêche industrielle, d’un permis de pêche en ce qui concerne les autres catégories de pêche, à l'exception de la pêche traditionnelle ou artisanale de subsistance. 📑Read more
49. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 117, Alinéa 2 : 🇨🇲
La pêche au Pellonula spp et à la petite crevette Nematopalaemon hastatus est subordonnée à l'obtention d'une autorisation spéciale de pêche accordée dans les conditions fixées par décret. 📑Read more
50. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 118 : 🇨🇲
Les licences de pêche ne peuvent être accordées qu'aux personnes physiques résidant au Cameroun ou aux sociétés y ayant leur siège et dont la composition du capital est connue de l'administration chargée de la pêche. 📑Read more
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