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Domaine public fluvial | eaux territoriales | mer territoriale | territoire marin | eau territoriale

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📆 Dernière modification:

2022-12-14 00:00:00

1. Synonymes, étymologie, traduction, définition, exemples et notes

1.1. Synonymes de domaine public fluvial:

4 synonyme(s) international(aux) de domaine public fluvial. Notamment :

🍧 Eaux territoriales 🔉 ▶
🍧 Mer territoriale 🔉 ▶
🍧 Territoire marin 🔉 ▶
🍧 Eau territoriale 🔉 ▶

1.2. 🇬🇧 Traduction anglaise de domaine public fluvial:

Public waterway
Government waterway

1.3. Définition de domaine public fluvial dans le domaine de la pêche:

Image: Definition of domaine public fluvial

Domaine public fluvial, également connu(e) sous le nom de eaux territoriales, mer territoriale, territoire marin, eau territoriale, signifie : cours d'eau et lacs appartenant à l'État.

1.4. Pluriel de domaine public fluvial:

Domaines publics fluviaux;

Fiches terminologiques halieutiques pour Domaine public fluvial

2. Instruments juridiques sur :Domaine public fluvial

Continent : Afrique

Pays : Cameroun 🇨🇲

1. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲

Les eaux territoriales du Cameroun sont fixées à une distance de 6 milles marins à compter de la laisse de la plus basse mer.

2. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 115, Alinéa 1 : 🇨🇲

Loi_n°_94-01_du_20_janvier_1994_portant_régime_des_forêts,_de_la_faune_et_de_la_pêche_Page21 - aticles 113, 114, 115, 116 & 117

Le droit de pêche dans le domaine maritime et le domaine public fluvial appartient à l'Etat. 📑Read more

Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Domaine maritime || Maritime || Pêche ||

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