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Instruments juridiques sur :Pêche |
Page 3 : du paragraphe 21 à 30 dans 95
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍21. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 70, Alinéa 3 : 🌍
Les conditions et modalités de cette participation sont arrêtées par les Etats concernés par voie d'accords bilatéraux, sous-régionaux ou régionaux, compte tenu notamment: a) de la nécessité d'éviter tous effets préjudiciables aux communautés de pêcheurs ou à l'industrie de la pêche des Etats côtiers; b) de la mesure dans laquelle l'Etat géographiquement désavantagé, conformément au présent article, participe ... 📑Read more
22. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 70, Alinéa 4 : 🌍
Lorsque la capacité de la pêche d'un Etat côtier lui permettrait presque d'atteindre à lui seul l'ensemble du volume admissible des captures fixé pour l'exploitation des ressources biologiques de sa zone économique exclusive, cet Etat et les autres Etats concernés coopèrent en vue de conclure des arrangements bilatéraux, sous-régionaux ou régionaux équitables permettant aux Etats en développement géographiquement désavantagés de la même sous-rég ... 📑Read more
23. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 70, Alinéa 5 : 🌍
Les Etats développés géographiquement désavantagés n'ont le droit de participer à l'exploitation des ressources biologiques, en vertu du présent article, que dans les zones économiques exclusives d'Etats côtiers développés de la même sous-région ou région, compte tenu de la mesure dans laquelle l'Etat côtier, en donnant accès aux ressources biologiques de sa zone économique exclusive à d'autres Etats, a pris en considération la nécessité de réduire à un minimum les effets ... 📑Read more
24. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 73, Alinéa 3 : 🌍
Les sanctions prévues par l'Etat côtier pour les infractions aux lois et règlements en matière de pêche dans la zone économique exclusive ne peuvent comprendre l'emprisonnement, à moins que les Etats concernés n'en conviennent autrement, ni aucun autre châtiment corporel. 📑Read more
25. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 87, Alinéa 1 : 🌍
La haute mer est ouverte à tous les Etats, qu'ils soient côtiers ou sans littoral. La liberté de la haute mer s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international. Elle comporte notamment pour les Etats, qu'ils soient côtiers ou sans littoral: (a.) la liberté de navigation; (b.) la liberté de survol; (c.) la liberté de poser des câbles et des pipelines sous-marins, sous réserve de la partie VI; (d.) la liberté de const ... 📑Read more
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲26. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 1, Chapitre 1, Article 1 : 🇨🇲
La présente loi et les textes pris pour son application fixent le régime des forêts, de la faune et de la pêche en vue d'atteindre les objectifs généraux de la politique forestière, de la faune et de la pêche, dans le cadre d'une gestion intégrée assurant de façon soutenue et durable, la conservation et l'utilisation desdites ressources et des différents écosystèmes. 📑Read more
27. Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre 1, Article 2, Alinéa 1 : 🇨🇲
La pêche industrielle : celle pratiquée notamment au large et donnant lieu à des captures conservées en cales réfrigérées ou sous forme de produits congelés dans des navires propulsés par des moteurs in- bord de puissance supérieure à cinquante (50) chevaux. Est également classée dans cette catégorie, la pêche faisant appel à un moteur hors-bord de plus de trente chevaux ou in-bord ne dépassant pas cinquante (50 ... 📑Read more
28. Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre 1, Article 2, Alinéa 3 : 🇨🇲
La pêche traditionnelle ou artisanale : celle pratiquée au moyen de matériels ou d'embarcations de conception ancienne notamment : - des pirogues traditionnelles ou engins assimilés, se déplaçant à l'aide de voile, de pagaies ou propulsés par un moteur hors-bord de trente (30) chevaux ; - de barques, de petits bateaux, de cordiers, ou de navires de faible tirant d'eau de moins de dix (10) tonneaux de jauge brute. 📑Read more
29. Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre 1, Article 2, Alinéa 4 : 🇨🇲
La pêche sportive : celle pratiquée par les amateurs, notamment à la ligne, par plongée sous marine, ou faisant appel à des moyens autorisés par l'Administration chargée de la pêche. Elle exclut toute transaction commerciale. 📑Read more
30. Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre 1, Article 2, Alinéa 2 : 🇨🇲
La pêche semi-industrielle : celle pratiquée dans le domaine public fluvial au moyen d'embarcations de moins de dix (10) tonneaux de jauge brute et d'engins de même nature que ceux utilisés pour la pêche industrielle. Est également classée dans cette catégorie, la pêche faisant appel à un moteur hors-bord de plus de trente chevaux ou in-bord ne dépassant pas cinquante (50) chevaux. 📑Read more
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