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Instruments juridiques sur :Pêche |
Page 6 : du paragraphe 51 à 60 dans 95
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲51. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 119 : 🇨🇲
Les licences de pêche sont réparties en trois (3) types : - la licence d'armement à la pêche aux poissons ; - la licence d'armement à la pêche à la crevette et autres crustacés ; - la licence d'armement à la pêche thonière, et / ou en haute mer. 📑Read more
52. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 120 : 🇨🇲
Les permis de pêche sont répartis en quatre (4) types : - le permis A pour la pêche semiindustrielle ; - le permis B pour la pêche sportive ; - le permis C pour la pêche artisanale à but lucratif ; - le permis D pour la pêche scientifique. 📑Read more
53. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 121, Alinéa 1 : 🇨🇲
La délivrance ou le renouvellement d'une licence ou d'un permis de pêche donne lieu à la perception d'une taxe d'exploitation dont le taux est fixé par la loi des finances. 📑Read more
54. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 121, Alinéa 2 : 🇨🇲
Les modalités de délivrance et de renouvellement des licences et permis de pêche sont fixées par décret. 📑Read more
55. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 122 : 🇨🇲
Toute licence ou tout permis de pêche doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle. 📑Read more
56. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 123, Alinéa 1 : 🇨🇲
La vente ainsi que l'affermage des titres d'exploitation des produits de la pêche sont interdits. 📑Read more
57. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 123, Alinéa 2 : 🇨🇲
Le transfert d'un titre de pêche est subordonné à l'accord de l'administration chargée de la pêche et au paiement d'une taxe dont le taux est fixé par la loi de finances. 📑Read more
58. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 123, Alinéa 3 : 🇨🇲
Les modalités de transfert des titres de pêche sont fixées par décret. 📑Read more
59. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 124 : 🇨🇲
Aucun exploitant de ressources halieutiques, aucun exportateur des produits de la pêche, quel que soit le régime fiscal dont il bénéficie, ne peut être exonéré du paiement des taxes et /ou droits correspondants. 📑Read more
60. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 125 : 🇨🇲
Tout exploitant des ressources halieutiques doit déclarer ses captures dans les conditions fixées par l'administration chargée de la pêche. CHAPITRE II 📑Read more
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