Instruments juridiques sur :Navire

Les navires de guerre jouissent en haute mer de l'immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout Etat autre que l'Etat du pavillon. 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Haute mer || Mer || Pavillon || UE ||

Les navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés exclusivement pour un service public non commercial jouissent, en haute mer, de l'immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout Etat autre que l'Etat du pavillon. 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Haute mer || Mer || Pavillon || UE ||

En cas d'abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en haute mer qui engage la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de tout autre membre du personnel du navire, il ne peut être intenté de poursuites pénales ou disciplinaires que devant les autorités judiciaires ou administratives soit de l'Etat du pavillon, soit de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité. 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Bord || Haute mer || Maritime || Mer || Navigation maritime || Pavillon || UE ||

Il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'Etat du pavillon. 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Acte || Pavillon || UE ||

Tout Etat exige du capitaine d'un navire battant son pavillon que, pour autant que cela lui est possible sans faire courir de risques graves au navire, à l'équipage ou aux passagers: (a.) il prête assistance à quiconque est trouvé en péril en mer; (b.) il se porte aussi vite que possible au secours des personnes en détresse s'il est informé qu'elles ont besoin d'assistance, dans la mesure où l'on peut raisonnablement s'a ... 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Bord || Capitaine d'un navire || Mer || Passage || Passager || Pavillon || Port || Risque || UE ||

Tout Etat prend des mesures efficaces pour prévenir et réprimer le transport d'esclaves par les navires autorisés à battre son pavillon et pour prévenir l'usurpation de son pavillon à cette fin. Tout esclave qui se réfugie sur un navire, quel que soit son pavillon, est libre ipso facto. 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Mer || Pavillon || Port || UE ||

On entend par piraterie l'un quelconque des actes suivants: (a.) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé: (i.) contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer, (ii.) contre un navire ou aéronef, des ... 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Acte || Bord || Haute mer || Mer || Passage || Passager || UE ||

Les actes de piraterie, tels qu'ils sont définis à l'art. 101, perpétrés par un navire de guerre, un navire d'Etat ou un aéronef d'Etat dont l'équipage mutiné s'est rendu maître sont assimilés à des actes commis par un navire ou un aéronef privé. 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Acte || Navire de guerre || UE ||

Sont considérés comme navires ou aéronefs pirates les navires ou aéronefs dont les personnes qui les contrôlent effectivement entendent se servir pour commettre l'un des actes visés à l'art. 101. Il en est de même des navires ou aéronefs qui ont servi à commettre de tels actes tant qu'ils demeurent sous le contrôle des personnes qui s'en sont rendues coupables. 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Acte || Contrôle || UE ||

Un navire ou aéronef devenu pirate peut conserver sa nationalité. La conservation ou la perte de la nationalité est régie par le droit interne de l'Etat qui l'a conférée. 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Conservation ||