Acte, Bord, Haute Mer, Navire, Passager: Clauses pour Tous les Pays

📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 101, Alinéa 1

" On entend par piraterie l'un quelconque des actes suivants: (a.) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé: (i.) contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer, (ii.) contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat; (b.) tout acte de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef, lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef est un navire ou aéronef pirate; (c.) tout acte ayant pour but d'inciter à commettre les actes définis aux let. a) ou b), ou commis dans l'intention de les faciliter."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page40 - aticles 97, 98, 99, 100 & 101

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Bord
Bord

➡ Rivage, berge, côte d’une étendue d’eau. Un bord de mer.


🔑 Mer
Mer

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.