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Instruments juridiques sur :Navire |
Page 3 : du paragraphe 21 à 30 dans 127
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍21. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 24, Alinéa 1 : 🌍
Les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des substances radioactives ou autres substances intrinse`quement dangereuses ou nocives, sont tenus, lorsqu’ils exercent leur droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, d’eˆtre munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution prévus par des accords internationaux pour ces navires. a) imposer aux 📑Read more
22. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 25, Alinéa 2 : 🌍
En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l’État côtier a également le droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l’admission de ces navires dans ces eaux ou cette installation portuaire. 📑Read more
23. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 25, Alinéa 3 : 🌍
L’État côtier peut, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de sa mer territoriale, l’exercice du droit de passage inoffensif des navires étrangers, si cette mesure est indispensable pour assurer sa sécurité, entre autres pour lui permettre de procéder à des exercices d’armes. La suspension ne prend effet qu’apre`s a ... 📑Read more
24. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 26, Alinéa 1 : 🌍
Il ne peut eˆtre perçu de droits sur les navires étrangers en raison de leur simple passage dans la mer territoriale. 📑Read more
25. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 26, Alinéa 2 : 🌍
Il ne peut eˆtre perçu de droits sur un navire étranger passant dans la mer territoriale sinon en rémunération de services particuliers rendus à ce navire. Ces droits sont perçus de façon non discriminatoire. 📑Read more
26. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 27, Alinéa 1 : 🌍
L’État côtier ne devrait pas exercer sa juridiction pénale à bord d’un navire étranger passant dans la mer territoriale pour y procéder à une arrestation ou à l’exécution d’actes d’instruction à la suite d’une infraction pénale commise à bord pendant le passage, sauf dans les cas suivants: a) si les conséquences de l’infraction s’étendent à l’État côtier; b) si l’infraction est de nature à troubler la paix du pays ou l’ ... 📑Read more
27. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 27, Alinéa 2 : 🌍
Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit de l’État côtier de prendre toutes mesures prévues par son droit interne en vue de procéder à des arrestations ou à des actes d’instruction à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale apre`s avoir quitté les eaux intérieures. 📑Read more
28. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 27, Alinéa 3 : 🌍
Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2, l’État côtier doit, si le capitaine le demande, notifier préalablement toute mesure à un agent diplomatique ou à un fonctionnaire consulaire de l’État du pavillon et doit faciliter le contact entre cet agent ou ce fonctionnaire et l’équipage du navire. Toutefois, en cas d’urgence, cette notification peut eˆtre faite alors que les mesures sont en cours d’exécution. 📑Read more
29. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 27, Alinéa 5 : 🌍
Sauf en application de la partie XII ou en cas d’infraction à des lois et re`glements adoptés conformé- ment à la partie V, l’État côtier ne peut prendre aucune mesure à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale en vue de procéder à une arrestation ou à des actes d’instruction à la suite d’une infraction pénale commise avant l’entrée du navire dans la mer territoriale si le 📑Read more
30. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 28, Alinéa 2 : 🌍
L’État côtier ne devrait ni stopper ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour exercer sa juridiction civile à l’égard d’une personne se trouvant à bord. 📑Read more
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