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Instruments juridiques sur :Navire |
Page 1 : du paragraphe 1 à 10 dans 127
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍1. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 111, Alinéa 1 : 🌍
La poursuite d'un navire étranger peut être engagée si les autorités compétentes de l'Etat côtier ont de sérieuses raisons de penser que ce navire a contrevenu aux lois et règlements de cet Etat. Cette poursuite doit commencer lorsque le navire étranger ou une de ses embarcations se trouve dans les eaux intérieures, dans les eaux archipélagiques, dans la mer territoriale ou dans la zone ... 📑Read more
2. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 111, Alinéa 4 : 🌍
La poursuite n'est considérée comme commencée que si le navire poursuivant s'est assuré, par tous les moyens utilisables dont il dispose, que le navire poursuivi ou l'une de ses embarcations ou d'autres embarcations fonctionnant en équipe et utilisant le navire poursuivi comme navire gigogne se trouvent à l'intérieur des limites de la mer territoriale ou, le ... 📑Read more
3. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 111, Alinéa 3 : 🌍
Le droit de poursuite cesse dès que le navire poursuivi entre dans la mer territoriale de l'Etat dont il relève ou d'un autre Etat. 📑Read more
4. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 111, Alinéa 5 : 🌍
Le droit de poursuite ne peut être exercé que par des navires de guerre ou des aéronefs militaires ou d'autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu'il sont affectés à un service public et qui sont autorisés à cet effet. 📑Read more
5. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 111, Alinéa 6 : 🌍
Dans le cas où le navire est poursuivi par un aéronef: (a.) les par. 1 à 4 s'appliquent mutatis mutandis; (b.) l'aéronef qui donne l'ordre de stopper doit lui-même poursuivre le navire jusqu'à ce qu'un navire ou un autre aéronef de l'Etat côtier, alerté par le premier aéronef, arrive sur les lieux pour continuer la poursuite, à moins qu'il ne puisse lui-même arrêter le 📑Read more
6. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 111, Alinéa 7 : 🌍
La mainlevée de l'immobilisation d'un navire arrêté en un lieu relevant de la juridiction d'un Etat et escorté vers un port de cet Etat en vue d'une enquête par les autorités compétentes ne peut être exigée pour le seul motif que le navire a traversé sous escorte, parce que les circonstances l'imposaient, une partie de la zone économique exclusive ou de la haute mer. 📑Read more
7. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 113, Alinéa 1 : 🌍
Tout Etat adopte les lois et règlements nécessaires pour que constituent des infractions passibles de sanctions, la rupture ou la détérioration délibérée ou due à une négligence coupable par un navire battant son pavillon ou une personne relevant de sa juridiction d'un câble à haute tension ou d'un pipeline sous-marin en haute mer, ainsi que d'un câble télégraphique ou téléphonique sous-marin dans la mesure où il risque de s'ensuivre des perturba ... 📑Read more
8. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 111, Alinéa 8 : 🌍
Un navire qui a été stoppé ou arrêté en dehors de la mer territoriale dans des circonstances ne justifiant pas l'exercice du droit de poursuite est indemnisé de toute perte ou de tout dommage éventuels. 📑Read more
9. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 131, Alinéa 1 : 🌍
Les navires battant pavillon d'un Etat sans littoral jouissent dans les ports de mer d'un traitement égal à celui qui est accordé aux autres navires étrangers. 📑Read more
10. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 115, Alinéa 1 : 🌍
Tout Etat adopte les lois et règlements nécessaires pour que le propriétaire d'un navire qui apporte la preuve qu'il a sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche pour éviter d'endommager un câble ou un pipeline sous-marin soit indemnisé par le propriétaire du câble ou du pipeline à condition que le propriétaire du navire ait pris toutes mesures de précaution raisonnables. 📑Read more
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