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Instruments juridiques sur :Navire |
Page 10 : du paragraphe 91 à 100 dans 127
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍91. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 110, Alinéa 2 : 🌍
Dans les cas visés au paragraphe 1, le navire de guerre peut procéder à la vérification des titres autorisant le port du pavillon. A cette fin, il peut dépêcher une embarcation, sous le commandement d'un officier, auprès du navire suspect. Si, après vérification des documents, les soupçons subsistent, il peut poursuivre l'examen à bord du navire, en agissant avec tous les égards possibl ... 📑Read more
92. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 110, Alinéa 5 : 🌍
Les présentes dispositions s'appliquent également à tous autres navires ou aéronefs dûment autorisés et portant des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un service public. 📑Read more
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲93. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
Les dispositions du présent code sont applicables à tous les navires immatriculés au Cameroun, aux états-majors et équipages qui y sont embarqués, ainsi qu’à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui, bien que non présentes à bord, y auraient commis une infraction aux dispositions de la présente ordonnance ou de ses textes d'application.
94. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
Toutefois, les navigateurs étrangers auxquels les accords de réciprocité passés entre leur pays d'origine et le Cameroun auront permis de naviguer à bord des navires camerounais pourront, autant que les règlements régissant leur statut le leur permettent, continuer à bénéficier des avantages qui leur sont propres
95. Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre 1, Article 2, Alinéa 1 : 🇨🇲
La pêche industrielle : celle pratiquée notamment au large et donnant lieu à des captures conservées en cales réfrigérées ou sous forme de produits congelés dans des navires propulsés par des moteurs in- bord de puissance supérieure à cinquante (50) chevaux. Est également classée dans cette catégorie, la pêche faisant appel à un moteur hors-bord de plus de trente chevaux ou in-bord ne dépassant pas cinquante (50) chevaux. 📑Read more
96. Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre 1, Article 2, Alinéa 3 : 🇨🇲
La pêche traditionnelle ou artisanale : celle pratiquée au moyen de matériels ou d'embarcations de conception ancienne notamment : - des pirogues traditionnelles ou engins assimilés, se déplaçant à l'aide de voile, de pagaies ou propulsés par un moteur hors-bord de trente (30) chevaux ; - de barques, de petits bateaux, de cordiers, ou de navires de faible tirant d'eau de moins de dix (10) tonneaux de jauge brute. 📑Read more
97. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
98. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
Par “port d'armement” d'un navire, il faut entendre le port où se trouve le service de la marine marchande qui a procédé à l'établissement des titres de navigation du navire considéré ;
99. Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre 1, Article 4, Alinéa 1 : 🇨🇲
Au sens de l'article 110 de la loi, sont notamment considérés comme navires de pêche : A) Pour la pêche industrielle les chalutiers ; - les crevettiers ; - les filayeurs ; - les caseyeurs ; - les sardiniers ; - les thoniers. B) Pour la pêche artisanale - les pirogues traditionnelles ou assimilées ; - les cordiers 📑Read more
100. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
La navigation maritime est la navigation qui s'effectue en mer et dans les parties des fleuves, rivières et canaux en principe jusqu'au premier obstacle permanent qui s'oppose au passage des navires de mer.
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