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Instruments juridiques sur :Navire |
Page 6 : du paragraphe 51 à 60 dans 127
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍51. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 4, Article 53, Alinéa 5 : 🌍
Ces voies de circulation et routes aériennes sont définies par une série de lignes axiales continues joignant leurs points d'entrée aux points de sortie. Durant leur passage, les navires et aéronefs ne peuvent s'écarter de plus de 25 milles marins de ces lignes axiales, étant entendu qu'ils ne doivent pas naviguer à une distance des côtes inférieure au dixième de la distance qui sépare les points les plus proches des îles bordant une voie de circulat ... 📑Read more
52. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 4, Article 53, Alinéa 6 : 🌍
L'Etat archipel qui désigne des voies de circulation en vertu du présent article peut aussi prescrire des dispositifs de séparation du trafic pour assurer la sécurité du passage des navires empruntant des chenaux étroits à l'intérieur de ces voies. 📑Read more
53. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 4, Article 53, Alinéa 11 : 🌍
Lors du passage archipélagique, les navires respectent les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic établis conformément au présent article. 📑Read more
54. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 4, Article 54, Alinéa 1 : 🌍
Obligations des navires et aéronefs pendant le passage par les voies maritimes archipélagiques : Les navires et aéronefs en passage par les voies maritimes archipélagiques doivent : a) transiter sans délai à travers ou au-dessus des voies maritimes ; b) s’abstenir de toute menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’État archipélagique, ou de to ... 📑Read more
55. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 60, Alinéa 6 : 🌍
Tous les navires doivent respecter ces zones de sécurité et se conformer aux normes internationales généralement acceptées concernant la navigation dans les parages des îles artificielles, installations, ouvrages et zones de sécurité. 📑Read more
56. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 62, Alinéa 4 : 🌍
Les ressortissants d'autres Etats qui pêchent dans la zone économique exclusive se conforment aux mesures de conservation et aux autres modalités et conditions fixées par les lois et règlements de l'Etat côtier. Ces lois et règlements doivent être compatibles avec la Convention et peuvent porter notamment sur les questions suivantes: (a) délivrance de licences aux pêcheurs ou pour les navires et engins de pêche, y compris le paiement de droits ou toute ... 📑Read more
57. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 73, Alinéa 2 : 🌍
Lorsqu'une caution ou une garantie suffisante a été fournie, il est procédé sans délai à la mainlevée de la saisie dont un navire aurait fait l'objet et à la libération de son équipage. 📑Read more
58. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 73, Alinéa 4 : 🌍
Dans les cas de saisie ou d'immobilisation d'un navire étranger, l'Etat côtier notifie sans délai à l'Etat du pavillon, par les voies appropriées, les mesures prises ainsi que les sanctions qui seraient prononcées par la suite. 📑Read more
59. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 90, Alinéa 1 : 🌍
Tout Etat, qu'il soit côtier ou sans littoral, a le droit de faire naviguer en haute mer des navires battant son pavillon. 📑Read more
60. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 91, Alinéa 1 : 🌍
Chaque Etat fixe les conditions auxquelles il soumet l'attribution de sa nationalité aux navires, les conditions d'immatriculation des navires sur son territoire et les conditions requises pour qu'ils aient le droit de battre son pavillon. Les navires possèdent la nationalité de l'Etat dont ils sont autorisés à battre le pavillon. Il doit exister un lien substantiel entre l'Etat et le 📑Read more
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