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Instruments juridiques sur :Navire |
Page 9 : du paragraphe 81 à 90 dans 127
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍81. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 105, Alinéa 1 : 🌍
Tout Etat peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat, saisir un navire ou un aéronef pirate, ou un navire ou un aéronef capturé à la suite d'un acte de piraterie et aux mains de pirates, et appréhender les personnes et saisir les biens se trouvant à bord. Les tribunaux de l'Etat qui a opéré la saisie peuvent se prononcer sur les peines à infliger, ainsi que sur les mesures à prend ... 📑Read more
82. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 106, Alinéa 1 : 🌍
Lorsque la saisie d'un navire ou aéronef suspect de piraterie a été effectuée sans motif suffisant, l'Etat qui y a procédé est responsable vis-à-vis de l'Etat dont le navire ou l'aéronef a la nationalité de toute perte ou de tout dommage causé de ce fait. 📑Read more
83. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 107, Alinéa 1 : 🌍
Seuls les navires de guerre ou aéronefs militaires, ou les autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un service public et qui sont autorisés à cet effet, peuvent effectuer une saisie pour cause de piraterie. 📑Read more
84. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 108, Alinéa 1 : 🌍
Tous les Etats coopèrent à la répression du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes auquel se livrent, en violation des conventions internationales, des navires naviguant en haute mer. 📑Read more
85. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 108, Alinéa 2 : 🌍
Tout Etat qui a de sérieuses raisons de penser qu'un navire battant son pavillon se livre au trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes peut demander la coopération d'autres Etats pour mettre fin à ce trafic. 📑Read more
86. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 109, Alinéa 2 : 🌍
Aux fins de la Convention, on entend par «émissions non autorisées» les émissions de radio ou de télévision diffusées à l'intention du grand public depuis un navire ou une installation en haute mer en violation des règlements internationaux, à l'exclusion de la transmission des appels de détresse. 📑Read more
87. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 109, Alinéa 3 : 🌍
Toute personne qui diffuse des émissions non autorisées peut être poursuivie devant les tribunaux de: (a.) l'Etat du pavillon du navire émetteur; (b.) l'Etat d'immatriculation de l'installation; (c ) l'Etat dont la personne en question est ressortissante; (d.) tout Etat où les émissions peuvent être captées; ou (e.) tout Etat dont les radiocommunications autorisées sont brouillées par ces émissions. 📑Read more
88. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 109, Alinéa 4 : 🌍
En haute mer, un Etat ayant juridiction conformément au paragraphe 3 peut, en conformité avec l'art. 110, arrêter toute personne ou immobiliser tout navire qui diffuse des émissions non autorisées et saisir le matériel d'émission. 📑Read more
89. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 110, Alinéa 1 : 🌍
Sauf dans les cas où l'intervention procède de pouvoirs conférés par traité, un navire de guerre qui croise en haute mer un navire étranger, autre qu'un navire jouissant de l'immunité prévue aux art. 95 et 96, ne peut l'arraisonner que s'il a de sérieuses raisons de soupçonner que ce navire: (a.) se livre à la piraterie; (b.) se livre au transport d'escla ... 📑Read more
90. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 110, Alinéa 3 : 🌍
Si les soupçons se révèlent dénués de fondement, le navire arraisonné est indemnisé de toute perte ou de tout dommage éventuel, à condition qu'il n'ait commis aucun acte le rendant suspect. 📑Read more
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