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Instruments juridiques sur :Navire |
Page 2 : du paragraphe 11 à 20 dans 127
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍11. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 147, Alinéa 2 : 🌍
Les conditions ci-après s'appliquent aux installations utilisées pour des activités menées dans la Zone: a. ces installations ne doivent être montées, mises en place et enlevées que conformément à la présente partie et dans les conditions fixées par les règles, règlements et procédures de l'Autorité. Leur montage, leur mise en place et leur enlèvement doivent être dûment notifiés et l'entretien de moyens permanents pour signaler leur présence doit être assuré; b. ... 📑Read more
12. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 17, Alinéa 1 : 🌍
Sous réserve de la convention, les navires de tous les États, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. 📑Read more
13. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 18, Alinéa 2 : 🌍
Le passage doit eˆtre continu et rapide. Toutefois, le passage comprend l’arreˆt et le mouillage, mais seulement s’ils constituent des incidents ordinaires de navigation ou s’imposent par suite d’un cas de force majeure ou de détresse ou dans le but de porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse. 📑Read more
14. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 19, Alinéa 2 : 🌍
Le passage d’un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à l’une quelconque des activités suivantes: a) menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’État côtier ou de toute autre manie`re contraire aux principes du dro ... 📑Read more
15. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 21, Alinéa 2 : 🌍
Ces lois et re`glements ne s’appliquent pas à la conception, à la construction ou à l’armement des navires étrangers, à moins qu’ils ne donnent effet à des re`gles ou des normes internationales généralement acceptées. 📑Read more
16. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 21, Alinéa 4 : 🌍
Les navires étrangers exerçant le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale se conforment à ces lois et re`glements ainsi qu’à tous les re`glements internationaux généralement acceptés relatifs à la prévention des abordages en mer. 📑Read more
17. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 22, Alinéa 1 : 🌍
L’État côtier peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, exiger des navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif dans sa mer territoriale qu’ils empruntent les voies de circulation désignées par lui et respectent les dispositifs de séparation du trafic prescrits par lui pour la régulation du passage des navires. 📑Read more
18. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 22, Alinéa 2 : 🌍
En particulier, les navires-citernes, les navires à propulsion nucléaire et les navires transportant des substances ou des matie`res radioactives ou autres substances intrinse`quement dangereuses ou nocives peuvent eˆtre requis de n’emprunter que ces voies de circulation. 📑Read more
19. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 22, Alinéa 3 : 🌍
Lorsqu’il désigne des voies de circulation et prescrit des dispositifs de séparation du trafic en vertu du présent article, l’État côtier tient compte: a) des recommandations de l’organisation internationale compétente; b) de tous chenaux utilisés habituellement pour la navigation maritime internationale; c) des caractéristiques particulie`res de certains navires et chenaux; et d) de la densité du trafic. 📑Read more
20. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 23 : 🌍
Les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des substances radioactives ou autres substances intrinse`quement dangereuses ou nocives, sont tenus, lorsqu’ils exercent leur droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, d’eˆtre munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution prévus par des accords internationaux pour ces navires. 📑Read more
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