Instruments juridiques sur :Opération aquacole

Le paragraphe 2 ne porte pas atteinte au droit de l’État côtier de prendre les mesures d’exécution ou les mesures conservatoires en matie`re civile prévues par son droit interne à l’égard d’un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale ou qui passe dans la mer territoriale apre`s avoir quitté les eaux intérieures. 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Eau || Mer || Navire || Navire étranger || Navire étranger || Port || UE ||

L’État côtier ne devrait ni stopper ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour exercer sa juridiction civile à l’égard d’une personne se trouvant à bord. 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : à bord || Bord || Mer || Navire || Navire étranger || Navire étranger ||

Aux fins de la convention, on entend par «navire de guerre» tout navire qui fait partie des forces armées d’un État et porte les marques extérieures distinctives des navires militaires de sa nationalité, qui est placé sous le c ... 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Document || Lac || Marin || Marine || Navire || Navire de guerre || Port || UE ||

Si un navire de guerre ne respecte pas les lois et re`glements de l’État côtier relatif au passage dans la mer territoriale et passe outre à la demande qui lui est faite de s’y conformer, l’État côtier peut exiger que ce navire 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Mer || Navire || Navire de guerre || Passage || UE ||

L’État du pavillon porte la responsabilité internationale de toute perte ou de tout dommage causé à l’État côtier du fait de l’inobservation par un navire de guerre ou par tout autre navire d’État utilisé à des fins non ... 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Mer || Navire || Navire de guerre || Observation || Passage || Pavillon || Port || UE ||

Sous réserve des exceptions prévues à la sous-section A et aux articles 30 et 31, aucune disposition de la convention ne porte atteinte aux immunités dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d’État utilisés à des fins non commerciales. 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Mer || Navire || Port || UE ||

Dans les détroits visés à l’article 37, tous les navires et aéronefs jouissent du droit de passage en transit sans entrave, à cette restriction pre`s que ce droit ne s’étend pas aux détroits formés par le territoire continental d’un État et une île appartenant à cet État, lorsqu’il existe au large de l’île une route de haute mer, ou une route passant par une zone économique exclusive, de commodité comparable du point de vue de la navigation et des caractéristiques hydro ... 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Détroit || Haute mer || île || Mer || Navire || Passage || Passage en transit || UE || Zone économique exclusive ||

Pendant le passage en transit, les navires se conforment: a) aux re`glements, procédures et pratiques internationaux généralement acceptés en matie`re de sécurité de la navigation, notamment au re`glement international pour prévenir les abordages en mer; b) aux re`glements, procédures et pratiques internationaux généralement acceptés visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires. 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Bord || Mer || Navire || Passage || Passage en transit || Pollution || UE ||

Pendant le passage en transit, les navires étrangers, y compris ceux qui sont affectés à la recherche scientifique marine ou à des levés hydrographiques, ne peuvent eˆtre utilisés pour des recherches ou des levés sans l’autorisation préalable des États riverains. 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Autorisation || Marin || Marine || Navire || Passage || Passage en transit || Recherche scientifique || Rive || UE ||

Conformément à la présente partie, les États riverains de détroits peuvent, lorsque la sécurité des navires dans les détroits l’exige, désigner des voies de circulation et prescrire des dispositifs de séparation du trafic. 📑Read more

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Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Cul || Détroit || Navire || Rive || UE ||