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Instruments juridiques sur :Mer |
Page 14 : du paragraphe 131 à 135 dans 135
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲131. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
Pour obtenir un titre de nationalité camerounais, les navires de mer doivent appartenir pour moitié au moins à des nationaux camerounais ou à des nationaux d'un autre Etat avec lequel auront été passés des accords de réciprocité. Si le navire appartient à une société, celle-ci doit : - Avoir son siège au Cameroun ; - Avoir un conseil d'administration ...
132. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 2, Chapitre 1, Article 15 : 🇨🇲
Constitue un défrichement, au sens de la présente loi, le fait de supprimer les arbres ou le couvert de la végétation naturelle d'un terrain forestier, en vue de lui donner une affectation non forestière, quels que soient les moyens utilisés à cet effet. 📑Read more
133. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 119 : 🇨🇲
Les licences de pêche sont réparties en trois (3) types : - la licence d'armement à la pêche aux poissons ; - la licence d'armement à la pêche à la crevette et autres crustacés ; - la licence d'armement à la pêche thonière, et / ou en haute mer. 📑Read more
134. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 3, Article 127 : 🇨🇲
Sont interdits : a) L'utilisation d'engins traînant sur une largeur de trois milles marins à partir de la ligne de base définie par décret. b) L'utilisation pour les types de pêche, de tous les moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective, ainsi que le montage de tout accessoire à l'intérieur des filets de pêche à l'exception des engins de protection fixés à la partie supérieure des filets, à condition ... 📑Read more
135. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
La pêche maritime consiste dans la capture par des moyens appropriés de tout animal vivant en mer ou dans la partie maritime des fleuves et lagunes.
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