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Instruments juridiques sur :Mer |
Page 13 : du paragraphe 121 à 130 dans 135
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍121. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 109, Alinéa 1 : 🌍
Tous les Etats coopèrent à la répression des émissions non autorisées diffusées depuis la haute mer. 📑Read more
122. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 109, Alinéa 4 : 🌍
En haute mer, un Etat ayant juridiction conformément au paragraphe 3 peut, en conformité avec l'art. 110, arrêter toute personne ou immobiliser tout navire qui diffuse des émissions non autorisées et saisir le matériel d'émission. 📑Read more
123. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 110, Alinéa 1 : 🌍
Sauf dans les cas où l'intervention procède de pouvoirs conférés par traité, un navire de guerre qui croise en haute mer un navire étranger, autre qu'un navire jouissant de l'immunité prévue aux art. 95 et 96, ne peut l'arraisonner que s'il a de sérieuses raisons de soupçonner que ce navire: (a.) se livre à la piraterie; (b.) se livre au transport d'esclaves; (c.) sert à des émissions non autorisées, l'Etat du pavillon du navire de guerre ayant juri ... 📑Read more
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲124. Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre 1, Article 2, Alinéa 6 : 🇨🇲
La mariculture : la mise en valeur des eaux de la mer pour la production d'espèces animales, tels que les poissons, mollusques et crustacés. 📑Read more
125. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
La navigation maritime est la navigation qui s'effectue en mer et dans les parties des fleuves, rivières et canaux en principe jusqu'au premier obstacle permanent qui s'oppose au passage des navires de mer.
126. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 1, Chapitre 1, Article 4 : 🇨🇲
Les ressources halieutiques désignent, au sens de la présente loi, les poissons, crustacés, mollusques et les algues issues de la mer, des eaux saumâtres et des eaux douces, y compris les organismes vivant appartenant à des espèces sédentaires dans ce milieu. 📑Read more
127. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
128. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
Pour l'application de la présente ordonnance, est considéré comme navire de mer, quel que soit son tonnage ou sa forme, tout engin flottant destiné à une navigation principalement effectuée en eaux maritimes.
129. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
130. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
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