Instruments juridiques sur :Mer

L’État côtier peut, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de sa mer territoriale, l’exercice du droit de passage inoffensif des navires étrangers, si cette mesure est indispensable pour assurer sa sécurité, entre autres pour lui permettre de procéder à des exercices d’armes. La suspension ne prend effet qu’apre`s avoir été dûment publiée. 📑Read more

Il ne peut eˆtre perçu de droits sur les navires étrangers en raison de leur simple passage dans la mer territoriale. 📑Read more

Il ne peut eˆtre perçu de droits sur un navire étranger passant dans la mer territoriale sinon en rémunération de services particuliers rendus à ce navire. Ces droits sont perçus de façon non discriminatoire. 📑Read more

L’État côtier ne devrait pas exercer sa juridiction pénale à bord d’un navire étranger passant dans la mer territoriale pour y procéder à une arrestation ou à l’exécution d’actes d’instruction à la suite d’une infraction pénale commise à bord pendant le passage, sauf dans les cas suivants: a) si les conséquences de l’infraction s’étendent à l’État côtier; b) si l’infraction est de nature à troubler la paix du pays ou l’ ... 📑Read more

Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit de l’État côtier de prendre toutes mesures prévues par son droit interne en vue de procéder à des arrestations ou à des actes d’instruction à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale apre`s avoir quitté les eaux intérieures. 📑Read more

Sauf en application de la partie XII ou en cas d’infraction à des lois et re`glements adoptés conformé- ment à la partie V, l’État côtier ne peut prendre aucune mesure à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale en vue de procéder à une arrestation ou à des actes d’instruction à la suite d’une infraction pénale commise avant l’entrée du navire dans la mer territoriale si le navire, e ... 📑Read more

L’État côtier ne devrait ni stopper ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour exercer sa juridiction civile à l’égard d’une personne se trouvant à bord. 📑Read more

L’État côtier ne devrait ni stopper ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour exercer sa juridiction civile à l’égard d’une personne se trouvant à bord. 📑Read more

Le paragraphe 2 ne porte pas atteinte au droit de l’État côtier de prendre les mesures d’exécution ou les mesures conservatoires en matie`re civile prévues par son droit interne à l’égard d’un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale ou qui passe dans la mer territoriale apre`s avoir quitté les eaux intérieures. 📑Read more

Si un navire de guerre ne respecte pas les lois et re`glements de l’État côtier relatif au passage dans la mer territoriale et passe outre à la demande qui lui est faite de s’y conformer, l’État côtier peut exiger que ce navire quitte immédiatement la mer territoriale. 📑Read more