Instruments juridiques sur :Mer

Les Etats Parties peuvent effectuer des recherches scientifiques marines dans la Zone. Ils favorisent la coopération internationale en matière de recherches scientifiques marines dans la Zone: a. en participant à des programmes internationaux et en encourageant la coopération en matière de recherches scientifiques marines effectuées par le personnel de différents pays et celui de l'Autorité; b. en veillant à ce que des programmes soient élaborés par l'intermédiaire de l'Aut ... 📑Read more

Les conditions ci-après s'appliquent aux installations utilisées pour des activités menées dans la Zone: a. ces installations ne doivent être montées, mises en place et enlevées que conformément à la présente partie et dans les conditions fixées par les règles, règlements et procédures de l'Autorité. Leur montage, leur mise en place et leur enlèvement doivent être dûment notifiés et l'entretien de moyens permanents pour signaler leur présence doit être assuré; b. ... 📑Read more

Les navires battant pavillon d'un Etat sans littoral jouissent dans les ports de mer d'un traitement égal à celui qui est accordé aux autres navires étrangers. 📑Read more

La Conférence de révision suivra la même procédure de prise de décisions que la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Elle ne devrait ménager aucun effort pour aboutir à un accord sur tous amendements éventuels par voie de consensus et il ne devrait pas y avoir de vote sur ces questions tant que tous les efforts en vue d'aboutir à un consensus n'auront pas été épuisés. 📑Read more

1. Il est créé une Autorité internationale des fonds marins dont le fonctionnement est régi par la présente partie. 2. Tous les Etats Parties sont ipso facto membres de l'Autorité. 3. Les observateurs auprès de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, qui ont signé l'Acte final et qui ne sont pas visés à l'art. 305, par. 1, let. c), d), e) ou f), ont le droit de participer aux travaux de l'Autorité en qualité d'observ ... 📑Read more

1. L'Assemblée se compose de tous les membres de l'Autorité. Chaque membre a un représentant à l'Assemblée, qui peut être accompagné de suppléants et de conseillers. 2. L'Assemblée se réunit en session ordinaire tous les ans, et en session extraordinaire chaque fois qu'elle le décide ou lorsqu'elle est convoquée par le Secrétaire général à la demande du Conseil ou de la majorité des membres de l'Autorité. 3. Les sessions de l'Assemblée, à moins qu'elle n'en décide ... 📑Read more

1) on entend par «zone» les fonds marins et leur soussol au-delà des limites de la juridiction nationale; 2) on entend par «autorité» l’Autorité internationale des fonds marins; 3) on entend par «activités menées dans la zone» toutes les activités d’exploration et d’exploitation des ressources de la zone; 4) on entend par «pollution du milieu marin» l’introduction directe ou indirecte, par l’homme, de substances ou d’énergie dans le milieu marin, y compris les estu ... 📑Read more

La souveraineté de l’État côtier s’étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures et, dans le cas d’un État archipel, de ses eaux archipélagiques, à une zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale. 📑Read more

Cette souveraineté s’étend à l’espace aérien au-dessus de la mer territoriale, ainsi qu’au fond de cette mer et à son sous-sol. 📑Read more

La souveraineté sur la mer territoriale s’exerce dans les conditions prévues par les dispositions de la convention et les autres re`gles du droit international. 📑Read more