Instruments juridiques sur :Mer

L’État du pavillon porte la responsabilité internationale de toute perte ou de tout dommage causé à l’État côtier du fait de l’inobservation par un navire de guerre ou par tout autre navire d’État utilisé à des fins non commerciales des lois et re`glements de l’État côtier relatifs au passage dans la mer territoriale ou des dispositions de la convention ou d’autres re`gles du droit international. 📑Read more

Dans une zone contiguë à sa mer territoriale, désignée sous le nom de zone contiguë, État côtier peut exercer le contôle nécessaire en vue de: a) prévenir les infractions à ses lois et re`glements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale; b) réprimer les infractions à ces meˆmes lois et re`glements commises sur son territoire o ... 📑Read more

La zone contiguë ne peut s’étendre au-delà de 24 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale. 📑Read more

Aucune disposition de la présente partie n’affecte: a) les eaux intérieures faisant partie d’un détroit, sauf lorsque le tracé d’une ligne de base droite établie conformément à la méthode décrite à l’article 7 inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n’étaient pas précédemment considérées comme telles; b) le régime juridique des eaux situées au-delà de la mer territoriale des États riverains des détroits, qu’elles fassent par ... 📑Read more

La présente partie ne s’applique pas aux détroits servant à la navigation internationale qu’il est possible de franchir par une route de haute mer ou une route passant par une zone économique exclusive de commodité comparable du point de vue de la navigation et des caractéristiques hydrographiques; en ce qui concerne ces routes, sont applicables les autres parties pertinentes de la convention, y compris les dispositions relatives à la liberté de navig ... 📑Read more

La présente section s’applique aux détroits qui servent à la navigation internationale entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive. 📑Read more

Dans les détroits visés à l’article 37, tous les navires et aéronefs jouissent du droit de passage en transit sans entrave, à cette restriction pre`s que ce droit ne s’étend pas aux détroits formés par le territoire continental d’un État et une île appartenant à cet État, lorsqu’il existe au large de l’île une route de haute mer, ou une route passant par une zone économique exclusive, de commodité comparable du point de vue de la navigati ... 📑Read more

On entend par «passage en transit» l’exercice, conformément à la présente partie, de la liberté de navigation et de survol à seule fin d’un transit continu et rapide par le détroit entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive. Toutefois, l’exigence de la continuité et de la rapidité du transit n’interdit pas le passage par ... 📑Read more

Les navires étrangers exerçant le droit de passage en transit par le détroit doivent se conformer à ces lois et re`glements. 📑Read more

Le régime du passage inoffensif prévu à la section 3 de la partie II s’applique aux détroits servant à la navigation internationale qui: a) sont exclus du champ d’application du régime du passage en transit en vertu de l’article 38 paragraphe 1 ou b) relient la mer territoriale d’un État à une partie de la haute mer ou à la zone économique exclusive d’un autre État. 📑Read more