Instruments juridiques sur :Mer

Ces lignes de base ne peuvent eˆtre tirées vers ou depuis des hauts-fonds découvrants, à moins que des phares ou des installations similaires émergées en permanence n’y aient été construits ou que le haut-fond ne soit situé, entie`rement ou en partie, à une distance de l’île la plus proche ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale 📑Read more

Un État archipel ne peut appliquer la méthode de tracé de ces lignes de base d’une manie`re telle que la mer territoriale d’un autre État se trouve coupée de la haute mer ou d’une zone économique exclusive. 📑Read more

Dans ses eaux archipélagiques et la mer territoriale adjacente, l'Etat archipel peut désigner des voies de circulation et, dans l'espace aérien surjacent à ces voies, des routes aériennes qui permettent le passage continu et rapide des navires ou aéronefs étrangers. 📑Read more

On entend par «passage archipélagique» l'exercice sans entrave par les navires et aéronefs, selon leur mode normal de navigation et conformément à la Convention, des droits de navigation et de survol, à seule fin d'un transit continu et rapide entre un point de la haute mer ou d'une zone économique exclusive et un autre point de la haute mer ou d'une zone économique exclusive. 📑Read more

Ces voies de circulation et routes aériennes qui traversent les eaux archipélagiques et la mer territoriale adjacente ou l'espace aérien surjacent doivent comprendre toutes les routes servant normalement à la navigation internationale dans les eaux archipélagiques et l'espace aérien surjacent; les voies de circulation doivent suivre tous les chenaux servant normalement à la navigation, étant entendu qu'il n'est pas nécessaire d'établir entre un point d' ... 📑Read more

Obligations des navires et aéronefs pendant le passage par les voies maritimes archipélagiques : Les navires et aéronefs en passage par les voies maritimes archipélagiques doivent : a) transiter sans délai à travers ou au-dessus des voies maritimes ; b) s’abstenir de toute menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’État archipélagique, ou de toute autre manière en violation des principes du droit internation ... 📑Read more

La zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, soumise au régime juridique particulier établi par la présente partie, en vertu duquel les droits et la juridiction de l'Etat côtier et les droits et libertés des autres Etats sont gouvernés par les dispositions pertinentes de la Convention. 📑Read more

La zone économique exclusive ne s'étend pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale. 📑Read more

Dans la zone économique exclusive, tous les Etats, qu'ils soient côtiers ou sans littoral, jouissent, dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes de la Convention, des libertés de navigation et de survol et de la liberté de poser des câbles et pipelines sous-marins visées à l'art. 87, ainsi que de la liberté d'utiliser la mer à d'autres fins internationalement licites liées à l'exercice de ces libertés et compatibles avec les autres ... 📑Read more

Tous les navires doivent respecter ces zones de sécurité et se conformer aux normes internationales généralement acceptées concernant la navigation dans les parages des îles artificielles, installations, ouvrages et zones de sécurité. 📑Read more