Instruments juridiques sur :Mer

Tout État a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale; cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la convention. 📑Read more

La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par la ligne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base. 📑Read more

Sauf disposition contraire de la convention, la ligne de base normale à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l’État côtier. 📑Read more

Lorsqu’il s’agit de parties insulaires d’une formation atollienne ou d’îles bordées de récifs frangeants, la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer sur le récif, côtélarge, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines reconnues officiellement par l’État côtier. 📑Read more

Là où la côte est profondément échancrée et découpée, ou s’il existe un chapelet d’îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle-ci, la méthode des lignes de base droites reliant des points appropriés peut eˆtre employée pour tracer la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. 📑Read more

Là où la côte est extreˆmement instable en raison de la présence d’un delta et d’autres caractéristiques naturelles, les points appropriés peuvent eˆtre choisis le long de la laisse de basse mer la plus avancée et, meˆme en cas de recul ultérieur de la laisse de basse mer, ces lignes de base droites restent en vigueur tant qu’elles n’ont pas été modifiées par l’État côtier conformément à la convention. 📑Read more

Le tracé des lignes de base droites ne doit pas s’écarter sensiblement de la direction générale de la côte et les étendues de mer situées en deçà doivent eˆtre suffisamment liées au domaine terrestre pour eˆtre soumises au régime des eaux intérieures. 📑Read more

6. La méthode des lignes de base droites ne peut eˆtre appliquée par un État de manie`re telle que la mer territoriale d’un autre État se trouve coupée de la haute mer ou d’une zone économique exclusive. 📑Read more

1. Sous réserve de la partie IV, les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale font partie des eaux intérieures de l’État. 📑Read more

Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne droite tracée à travers l’embouchure du fleuve entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives. 📑Read more