Instruments juridiques sur :Mer

Tous les Etats ont l'obligation de prendre les mesures, applicables à leurs ressortissants, qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer ou de coopérer avec d'autres Etats à la prise de telles mesures. 📑Read more

Les Etats coopèrent à la conservation et à la gestion des ressources biologiques en haute mer. Les Etats dont les ressortissants exploitent des ressources biologiques différentes situées dans une même zone ou des ressources biologiques identiques négocient en vue de prendre les mesures nécessaires à la conservation des ressources concernées. A cette fin, ils coopèrent, si besoin est, pour créer des organisations de pêche sous-régionales ou régional ... 📑Read more

Lorsqu'ils fixent le volume admissible des captures et prennent d'autres mesures en vue de la conservation des ressources biologiques en haute mer, les Etats: a. s'attachent, en se fondant sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent, à maintenir ou rétablir les stocks des espèces exploitées à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs écologiques et économiques pertinents, y compris les besoins par ... 📑Read more

Aux fins de la Convention, on entend par "mer fermée ou semi-fermée" un golfe, un bassin ou une mer entouré par plusieurs Etats et relié à une autre mer ou à l'océan par une passe étroite, ou constitué, entièrement ou principalement, par les mers territoriales et les zones économiques exclusives de plusieurs Etats côtiers. 📑Read more

L'art. 65 s'applique aussi à la conservation et à la gestion de mammifères marins en haute mer. 📑Read more

Sous réserve du paragraphe 3, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental d'une île sont délimités conformément aux dispositions de la Convention applicables aux autres territoires terrestres. 📑Read more

Les Etats riverains d'une mer fermée ou semi-fermée devraient coopérer entre eux dans l'exercice de leurs droits et l'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention. A cette fin, ils s'efforcent, directement ou par l'intermédiaire d'une organisation régionale appropriée: a. de coordonner la gestion, la conservation, l'exploration et l'exploitation des ressources biologiques de la mer; b. de coordonner l'exercice d ... 📑Read more

Aux fins de la Convention: a. on entend par "Etat sans littoral" un Etat qui n'a pas de côte maritime; b. on entend par "Etat de transit" un Etat, avec ou sans littoral, situé entre un Etat sans littoral et la mer, à travers le territoire duquel passe le trafic en transit; c. on entend par "trafic en transit" le transit de personnes, de bagages, de marchandises et de moyens de transport à travers le territoire d'un ou de plusieurs Etats de transit, lorsque ce ... 📑Read more

Les Etats sans littoral ont le droit d'accéder à la mer et d'en revenir pour exercer les droits que leur confère la Convention, notamment ceux qui ont trait à la liberté de la haute mer et au patrimoine commun de l'humanité. A cette fin, les Etats sans littoral jouissent de la liberté de transit à travers le territoire des Etats de transit par tous moyens de transport. 📑Read more

Les dispositions de la Convention ainsi que les accords particuliers relatifs à l'exercice du droit d'accès à la mer et depuis la mer qui prévoient des droits et des facilités en faveur des Etats sans littoral en raison de leur situation géographique particulière sont exclus de l'application de la clause de la nation la plus favorisée. 📑Read more