Instruments juridiques sur :Mer

On entend par «passage» le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de: a) la traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures ou b) se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter. 📑Read more

Le passage d’un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à l’une quelconque des activités suivantes: a) menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’État côtier ou de toute autre manie`re contraire aux principes du droit international énoncés dans l ... 📑Read more

Dans la mer territoriale, les sous-marins et autres véhicules submersibles sont tenus de naviguer en surface et d’arborer leur pavillon. 📑Read more

L’État côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la convention et les autres re`gles du droit international, des lois et re`glements relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale, qui peuvent porter sur les questions suivantes: a) sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime; b) protection des équipements et syste`mes d’aide à la navigation et des autres équipements ou installations; c) protection des câ ... 📑Read more

Les navires étrangers exerçant le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale se conforment à ces lois et re`glements ainsi qu’à tous les re`glements internationaux généralement acceptés relatifs à la prévention des abordages en mer. 📑Read more

L’État côtier peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, exiger des navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif dans sa mer territoriale qu’ils empruntent les voies de circulation désignées par lui et respectent les dispositifs de séparation du trafic prescrits par lui pour la régulation du passage des navires. 📑Read more

Les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des substances radioactives ou autres substances intrinse`quement dangereuses ou nocives, sont tenus, lorsqu’ils exercent leur droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, d’eˆtre munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution prévus par des accords internationaux pour ces navires. 📑Read more

Les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des substances radioactives ou autres substances intrinse`quement dangereuses ou nocives, sont tenus, lorsqu’ils exercent leur droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, d’eˆtre munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution prévus par des accords internationaux pour ces navires. a) imposer aux navires étrangers des obligations ayant pour effet ... 📑Read more

L’État côtier signale par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans sa mer territoriale dont il a connaissance. 📑Read more

L’État côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empeˆcher tout passage qui n’est pas inoffensif. 📑Read more