Instruments juridiques sur :Mer

3. La superficie d’une échancrure est mesurée entre la laisse de basse mer le long du rivage de l’échancrure et la droite joignant les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels. Lorsque, en raison de la présence d’îles, une échancrure a plusieurs entrées, le demi-cercle a pour diame`tre la somme des longueurs des droites fermant les différentes entrées. La superficie des îles situées à l’intérieur d ... 📑Read more

Si la distance entre les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels d’une baie n’exce`de pas 24 milles marins, une ligne de délimitation peut eˆtre tracée entre ces deux laisses de basse mer, et les eaux se trouvant en deçà de cette ligne sont considérées comme eaux intérieures. 📑Read more

Lorsque la distance entre les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels d’une baie exce`de 24 milles marins, une ligne de base droite de 24 milles marins est tracée à l’intérieur de la baie de manie`re à enfermer l’étendue d’eau maximale. 📑Read more

Aux fins de la délimitation de la mer territoriale, les installations permanentes faisant partie intégrante d’un syste`me portuaire qui s’avancent le plus vers le large sont considérées comme faisant partie de la côte. Les installations situées au large des côtes et les îles artificielles ne sont pas considérées comme des installations portuaires permanentes. 📑Read more

Lorsqu’elles servent habituellement au chargement, au déchargement et au mouillage des navires, les rades qui normalement se trouveraient entie`rement ou partiellement au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale sont considérées comme faisant partie de la mer territoriale. 📑Read more

Par «hauts-fonds découvrants», on entend les élévations naturelles de terrain qui sont entourées par la mer, découvertes à marée basse et recouvertes à marée haute. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent, entie`rement ou en partie, à une distance du continent ou d’une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, la laisse de basse mer sur ces hauts-fonds peut e� ... 📑Read more

Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent entie`rement à une distance du continent ou d’une île qui dépasse la largeur de la mer territoriale ils n’ont pas de mer territoriale qui leur soit propre. 📑Read more

Lorsque les côtes de deux États sont adjacentes ou se font face, ni l’un ni l’autre de ces États n’est en droit, sauf accord contraire entre eux, d’étendre sa mer territoriale au-delà de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des deux États. Cette disposition ne s’applique ... 📑Read more

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale établies conformément aux articles 7, 9 et 10 ou les limites qui en découlent et les lignes de délimitation tracées conformément aux articles 12 et 15 sont indiquées sur des cartes marines à l’échelle appropriée pour en déterminer l’emplacement. À défaut, une liste des coordonnées géographiques de points précisant le syste`me géodésique utilisé peut y e� ... 📑Read more

Sous réserve de la convention, les navires de tous les États, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. 📑Read more