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Instruments juridiques sur :Bord |
Page 1 : du paragraphe 1 à 10 dans 22
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍1. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 1, Article 1, Alinéa 1 : 🌍
1) on entend par «zone» les fonds marins et leur soussol au-delà des limites de la juridiction nationale; 2) on entend par «autorité» l’Autorité internationale des fonds marins; 3) on entend par «activités menées dans la zone» toutes les activités d’exploration et d’exploitation des ressources de la zone; 4) on entend par «pollution du milieu marin» l’introduction directe ou indirecte, par l’homme, de substances ou d’énergie dans le milieu marin, y compris les estu ... 📑Read more
2. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 27, Alinéa 1 : 🌍
L’État côtier ne devrait pas exercer sa juridiction pénale à bord d’un navire étranger passant dans la mer territoriale pour y procéder à une arrestation ou à l’exécution d’actes d’instruction à la suite d’une infraction pénale commise à bord pendant le passage, sauf dans les cas suivants: a) si les conséquences de l’infraction s’étendent à l’État côtier; b) si l’infraction est de nature à ... 📑Read more
3. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 27, Alinéa 2 : 🌍
Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit de l’État côtier de prendre toutes mesures prévues par son droit interne en vue de procéder à des arrestations ou à des actes d’instruction à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale apre`s avoir quitté les eaux intérieures. 📑Read more
4. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 27, Alinéa 5 : 🌍
Sauf en application de la partie XII ou en cas d’infraction à des lois et re`glements adoptés conformé- ment à la partie V, l’État côtier ne peut prendre aucune mesure à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale en vue de procéder à une arrestation ou à des actes d’instruction à la suite d’une infraction pénale commise avant l’entrée du navire dans la mer territoriale si le navire, en provenance d’un port étrange ... 📑Read more
5. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 28, Alinéa 2 : 🌍
L’État côtier ne devrait ni stopper ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour exercer sa juridiction civile à l’égard d’une personne se trouvant à bord. 📑Read more
6. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 28, Alinéa 1 : 🌍
L’État côtier ne devrait ni stopper ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour exercer sa juridiction civile à l’égard d’une personne se trouvant à bord. 📑Read more
7. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 60, Alinéa 5 : 🌍
L'Etat côtier fixe la largeur des zones de sécurité compte tenu des normes internationales applicables. Ces zones de sécurité sont conçues de manière à répondre raisonnablement à la nature et aux fonctions des îles artificielles, installations et ouvrages et elles ne peuvent s'étendre sur une distance de plus de 500 mètres autour des îles artificielles, installations ou ouvrages, mesurés à partir de chaque point de leur bord extérieur, sauf déro ... 📑Read more
8. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 62, Alinéa 4 : 🌍
Les ressortissants d'autres Etats qui pêchent dans la zone économique exclusive se conforment aux mesures de conservation et aux autres modalités et conditions fixées par les lois et règlements de l'Etat côtier. Ces lois et règlements doivent être compatibles avec la Convention et peuvent porter notamment sur les questions suivantes: (a) délivrance de licences aux pêcheurs ou pour les navires et engins de pêche, y compris le paiement de droits ou toute autre contrepartie qui, dans le ... 📑Read more
9. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 6, Article 76, Alinéa 1 : 🌍
Le plateau continental d'un Etat côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l'étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet Etat jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une ... 📑Read more
10. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 6, Article 76, Alinéa 4 : 🌍
(a.) Aux fins de la Convention, l'Etat côtier définit le rebord externe de la marge continentale, lorsque celle-ci s'étend au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, par: (i). une ligne tracée conformément au par. 7 par référence aux points fixes extrêmes où l'épaisseur des roches sédimentaires est égale au centième au moins de la distance entre le point considéré et le pied ... 📑Read more
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