Navire étranger - signification et illustration
📘 TABLE DES MATIERES
⌚ Temps de lecture:
📆 Dernière modification:
2023-03-09 00:00:00
1. Synonymes, étymologie, traduction, définition, exemples et notes
1.1. Domaine :
- Navigation marine. (🏛 Hiérarchie :
Halieutique >
Navigation aquatique >
Navigation marine )
1.2. 🇬🇧 Traduction anglaise de navire étranger:
1.3. Définition de navire étranger dans le domaine de la pêche:
Navire étranger: -
1.4. Pluriel de navire étranger:
Navire e´trangers;
 |
2. Instruments juridiques sur :Navire étranger |
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲1. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 3, Article 161, Alinéa 1 : 🇨🇲
Toute infraction commise par un navire étranger en matière de pêche est punie d'une amende de 50 000 000 à 100 000 000 franc CFA. 📑Read more
Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Pêche ||
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