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Instruments juridiques sur :Bord |
Page 2 : du paragraphe 11 à 20 dans 22
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍11. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 94, Alinéa 4 : 🌍
Ces mesures comprennent celles qui sont nécessaires pour s'assurer que (a) tout navire est inspecté, avant son inscription au registre et, ultérieurement, à des intervalles appropriés, par un inspecteur maritime qualifié, et qu'il a à son bord les cartes maritimes, les publications nautiques ainsi que le matériel et les instruments de navigation que requiert la sécurité de la navigation; (b.) tout navire est confié à un capitaine et à des officiers p ... 📑Read more
12. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 101, Alinéa 1 : 🌍
On entend par piraterie l'un quelconque des actes suivants: (a.) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé: (i.) contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer, (ii.) contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridictio ... 📑Read more
13. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 105, Alinéa 1 : 🌍
Tout Etat peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat, saisir un navire ou un aéronef pirate, ou un navire ou un aéronef capturé à la suite d'un acte de piraterie et aux mains de pirates, et appréhender les personnes et saisir les biens se trouvant à bord. Les tribunaux de l'Etat qui a opéré la saisie peuvent se prononcer sur les peines à infliger, ainsi que sur les mesures à prendre en ce qui concerne le navire, ... 📑Read more
14. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 110, Alinéa 2 : 🌍
Dans les cas visés au paragraphe 1, le navire de guerre peut procéder à la vérification des titres autorisant le port du pavillon. A cette fin, il peut dépêcher une embarcation, sous le commandement d'un officier, auprès du navire suspect. Si, après vérification des documents, les soupçons subsistent, il peut poursuivre l'examen à bord du navire, en agissant avec tous les égards possibles. 📑Read more
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲15. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
Les dispositions du présent code sont applicables à tous les navires immatriculés au Cameroun, aux états-majors et équipages qui y sont embarqués, ainsi qu’à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui, bien que non présentes à bord, y auraient commis une infraction aux dispositions de la présente ordonnance ou de ses textes d'application.
16. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
Toutefois, les navigateurs étrangers auxquels les accords de réciprocité passés entre leur pays d'origine et le Cameroun auront permis de naviguer à bord des navires camerounais pourront, autant que les règlements régissant leur statut le leur permettent, continuer à bénéficier des avantages qui leur sont propres
17. Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre 1, Article 2, Alinéa 1 : 🇨🇲
La pêche industrielle : celle pratiquée notamment au large et donnant lieu à des captures conservées en cales réfrigérées ou sous forme de produits congelés dans des navires propulsés par des moteurs in- bord de puissance supérieure à cinquante (50) chevaux. Est également classée dans cette catégorie, la pêche faisant appel à un moteur hors-bord de plus de trente chevaux ou in-bord📑Read more
18. Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre 1, Article 2, Alinéa 3 : 🇨🇲
La pêche traditionnelle ou artisanale : celle pratiquée au moyen de matériels ou d'embarcations de conception ancienne notamment : - des pirogues traditionnelles ou engins assimilés, se déplaçant à l'aide de voile, de pagaies ou propulsés par un moteur hors-bord de trente (30) chevaux ; - de barques, de petits bateaux, de cordiers, ou de navires de faible tirant d'eau de moins de dix (10) tonneaux de jauge brute. 📑Read more
19. Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre 1, Article 2, Alinéa 2 : 🇨🇲
La pêche semi-industrielle : celle pratiquée dans le domaine public fluvial au moyen d'embarcations de moins de dix (10) tonneaux de jauge brute et d'engins de même nature que ceux utilisés pour la pêche industrielle. Est également classée dans cette catégorie, la pêche faisant appel à un moteur hors-bord de plus de trente chevaux ou in-bord ne dépassant pas cinquante (50) chevaux. 📑Read more
20. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
Aucun navire camerounais ne peut prendre la mer s'il n'a à son bord son titre de nationalité.
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