Instruments juridiques sur :Pêche

Les administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche sont civilement responsables des actes de leurs employés commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, elles disposent en tant que de besoin, de l'action récursoire à leur encontre. 📑Read more

Est puni d'une amende 5 000 à 50 000 F CFA et d'un emprisonnement de dix (10) jours ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de l'une des infractions suivantes : - l'exercice d'activités non conformes aux restrictions prescrites à l'article 6 sur le droit de propriété d'une forêt ou d'un établissement aquacole ; - la violation de la législation et de la réglementation sur le droit d'usage prévu aux articles 8, 26, et 36 cidessus ; - l'importation ou l'exportation non autorisée ... 📑Read more

Est puni d'une amende de 50 000 à 200 000 francs CFA et d'un emprisonnement de vingt (20) jours à deux (2) mois ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de l'une des infractions suivantes : - la violation des normes relatives à l'exploitation des produits forestiers spéciaux prévus à l'article 9 (2) cidessus ; l'importation ou l'exportation non autorisée de matériel génétique à but lucratif, telle que prévue à l'article 13 ci-dessus ; - l'exploitation par permis dans une for ... 📑Read more

Est puni d'une amende de 200 000 à 1 000 000 francs CFA et d'un emprisonnement d'un (1) mois à six (6) mois ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de l'une des infractions suivantes : - le défrichement ou l'allumage d'un incendie dans une forêt domaniale, une zone mise en défens ou à écologie fragile, en violation des articles 14, 16, (1) et (3), et 17 (2) ci-dessus ; - l'affectation à une vocation autre que forestière d'une forêt appartenant à un particulier, en violation d ... 📑Read more

Est puni d'une amende de 1 000 000 à 3 000 000 francs CFA et d'un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de l'une des infractions suivantes : - l'exploitation par vente de coupe, dans une forêt domaniale, au-delà des limites de l'assiette de coupe délimitée et / ou du volume et de la période accordée, en violation des articles 45 (1) ci-dessus sans préjudice des dommages et intérêt sur les bois exploités, tels que prévus par l' ... 📑Read more

Est puni d'une amende de 3 000 000 à 10 000 000 francs CFA et d'un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de l'une des infractions suivantes : - l'exploitation forestière non autorisée dans une forêt domaniale ou communale, en violation des articles 45 (1) et 46 (2) ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités, tels que prévus par l'article 159 ci-dessous ; - la productions des faux justificatifs relat ... 📑Read more

Pour les détenteurs de permis de pêche de catégorie A, B, et C et certains établissements d'exploitation de produits de la pêche désignés par l'administration chargée de la pêche, les sanctions prévues aux article 152, 153, 154, 155 et 156 ci-dessus sont réduites de moitié. 📑Read more

Toute infraction commise par un navire étranger en matière de pêche est punie d'une amende de 50 000 000 à 100 000 000 franc CFA. 📑Read more

Tout retard constaté dans le paiement des taxes et redevances relatives aux forêts, à la faune et à la pêche entraîne, sans préjudice des autres sanctions prévues par la présente loi, les pénalités suivantes : - pour un retard supérieur à trois (3) mois, une majoration de 10% ; - pour un retard supérieur à six (6) mois, une majoration de 20% ; - pour un retard supérieur à neuf (9) mois, une majoration de 50% ; - pour un retard supérieur à ... 📑Read more

Le produit des amendes, transactions dommagesintérêts, ventes aux enchères publiques ou de gré à gré des produits et objets divers saisis est réparti ainsi qu'il suit : 25% aux agents des administrations chargées des forêts , de la faune et de la pêche et de toute autre administration ayant participé aux activités de répression et de recouvrement ; - 40% aux fonds et caisses de développement telles que visées et décrites aux articles 68, 105 ... 📑Read more