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" Tout retard constaté dans le paiement des taxes et redevances relatives aux forêts, à la faune et à la pêche entraîne, sans préjudice des autres sanctions prévues par la présente loi, les pénalités suivantes : - pour un retard supérieur à trois (3) mois, une majoration de 10% ; - pour un retard supérieur à six (6) mois, une majoration de 20% ; - pour un retard supérieur à neuf (9) mois, une majoration de 50% ; - pour un retard supérieur à douze (12) mois, une majoration de 100%"
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Ensemble des espèces animales vivant à l’intérieur d’un espace géographique, d’un milieu donné.
➡ formation végétale ligneuse constituée d'arbres feuillus ou résineux - des terrains de plus d'un demi-hectare (5 000 m2) avec des arbres de plus de 5 mètres de haut et un couvert arboré de plus de 10 %, ou avec des arbres qui pourront répondre à ces critères.
➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.
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