Instruments juridiques sur :Détroit

Les États riverains des détroits exercent leur souveraineté ou leur juridiction dans les conditions prévues par les dispositions de la présente partie et les autres re`gles du droit international. 📑Read more

Le régime du passage par les détroits servant à la navigation internationale qu’établit la présente partie n’affecte à aucun autre égard le régime juridique des eaux de ces détroits ni l’exercice, par les États riverains, de leur souveraineté ou de leur juridiction sur ces eaux, les fonds marins correspondants et leur sous-sol ainsi que sur l’espace aérien surjacent. 📑Read more

Aucune disposition de la présente partie n’affecte: a) les eaux intérieures faisant partie d’un détroit, sauf lorsque le tracé d’une ligne de base droite établie conformément à la méthode décrite à l’article 7 inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n’étaient pas précédemment considérées comme telles; b) le régime juridique des eaux situées au-delà de la mer territoriale des États riverains des détroi ... 📑Read more

La présente partie ne s’applique pas aux détroits servant à la navigation internationale qu’il est possible de franchir par une route de haute mer ou une route passant par une zone économique exclusive de commodité comparable du point de vue de la navigation et des caractéristiques hydrographiques; en ce qui concerne ces routes, sont applicables les autres parties pertinentes de la convention, y compris les dispositions relatives à la liberté de navig ... 📑Read more

La présente section s’applique aux détroits qui servent à la navigation internationale entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive. 📑Read more

Dans les détroits visés à l’article 37, tous les navires et aéronefs jouissent du droit de passage en transit sans entrave, à cette restriction pre`s que ce droit ne s’étend pas aux détroits formés par le territoire continental d’un État et une île appartenant à cet État, lorsqu’il existe au large de l’île une route de haute mer, ou une route passant par une zone économique exclusive, de commodité comparab ... 📑Read more

On entend par «passage en transit» l’exercice, conformément à la présente partie, de la liberté de navigation et de survol à seule fin d’un transit continu et rapide par le détroit entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive. Toutefois, l’exigence de la continuité et de la rapidité du transit n’interdit pas le passage par le dé ... 📑Read more

Toute activité qui ne rele`ve pas de l’exercice du droit de passage en transit par les détroits reste subordonnée aux autres dispositions applicables de la convention. 📑Read more

Avant de désigner ou remplacer des voies de circulation ou de prescrire ou remplacer des dispositifs de séparation du trafic, les États riverains de détroits soumettent leurs propositions, pour adoption, à l’organisation internationale compétente. Cette organisation ne peut adopter que les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic dont il a pu eˆtre convenu avec les États riverains; ceux-ci peuvent alors les désigner, les prescr ... 📑Read more

Conformément à la présente partie, les États riverains de détroits peuvent, lorsque la sécurité des navires dans les détroits l’exige, désigner des voies de circulation et prescrire des dispositifs de séparation du trafic. 📑Read more