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Instruments juridiques sur :Détroit |
Page 2 : du paragraphe 11 à 18 dans 18
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍11. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 2, Article 41, Alinéa 5 : 🌍
Lorsqu’il est proposé d’établir dans un détroit des voies de circulation ou des dispositifs de séparation du trafic intéressant les eaux de plusieurs États riverains, les États concernés coope`rent pour formuler des propositions en consultation avec l’organisation internationale compétente. 📑Read more
12. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 2, Article 41, Alinéa 6 : 🌍
Les États riverains de détroits indiquent clairement sur des cartes marines auxquelles ils donnent la publicité voulue toutes les voies de circulation ou tous les dispositifs de séparation du trafic qu’ils ont établis. 📑Read more
13. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 2, Article 42, Alinéa 1 : 🌍
Sous réserve de la présente section, les États riverains d’un détroit peuvent adopter des lois et re`glements relatifs au passage par le détroit portant sur: a) la sécurité de la navigation et la régulation du trafic maritime, comme il est prévu à l’article 41; b) la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution, en donnant effet à la réglementation internationale applicable visant le rejet dans le ... 📑Read more
14. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 2, Article 42, Alinéa 4 : 🌍
Les navires étrangers exerçant le droit de passage en transit par le détroit doivent se conformer à ces lois et re`glements. 📑Read more
15. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 2, Article 43 : 🌍
Les États utilisateurs d’un détroit et les États riverains devraient, par voie d’accord, coopérer pour: a) établir et entretenir dans le détroit les installations de sécurité et les aides à la navigation nécessaires, ainsi que les autres équipements destinés à faciliter la navigation internationale et b) prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires. 📑Read more
16. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 2, Article 44 : 🌍
Les États riverains de détroits ne doivent pas entraver le passage en transit et doivent signaler par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans le détroit ou le survol du détroit dont ils ont connaissance. L’exercice du droit de passage en transit ne peut eˆtre suspendu. 📑Read more
17. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 3, Article 45, Alinéa 1 : 🌍
Le régime du passage inoffensif prévu à la section 3 de la partie II s’applique aux détroits servant à la navigation internationale qui: a) sont exclus du champ d’application du régime du passage en transit en vertu de l’article 38 paragraphe 1 ou b) relient la mer territoriale d’un État à une partie de la haute mer ou à la zone économique exclusive d’un autre État. 📑Read more
18. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 3, Article 45, Alinéa 2 : 🌍
L’exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut eˆtre suspendu. 📑Read more
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