Instruments juridiques sur :État côtier

L’État côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la convention et les autres re`gles du droit international, des lois et re`glements relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale, qui peuvent porter sur les questions suivantes: a) sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime; b) protection des équipements et syste`mes d’aide à la navigation et des autres équipements ou installations; c) protection des câ ... 📑Read more

L’État côtier peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, exiger des navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif dans sa mer territoriale qu’ils empruntent les voies de circulation désignées par lui et respectent les dispositifs de séparation du trafic prescrits par lui pour la régulation du passage des navires. 📑Read more

Lorsqu’il désigne des voies de circulation et prescrit des dispositifs de séparation du trafic en vertu du présent article, l’État côtier tient compte: a) des recommandations de l’organisation internationale compétente; b) de tous chenaux utilisés habituellement pour la navigation maritime internationale; c) des caractéristiques particulie`res de certains navires et chenaux; et d) de la densité du trafic. 📑Read more

L’État côtier indique clairement ces voies de circulation et ces dispositifs de séparation du trafic sur des cartes marines auxquelles il donne la publicité voulue. 📑Read more

L’État côtier signale par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans sa mer territoriale dont il a connaissance. 📑Read more

L’État côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empeˆcher tout passage qui n’est pas inoffensif. 📑Read more

En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l’État côtier a également le droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l’admission de ces navires dans ces eaux ou cette installation portuaire. 📑Read more

L’État côtier peut, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de sa mer territoriale, l’exercice du droit de passage inoffensif des navires étrangers, si cette mesure est indispensable pour assurer sa sécurité, entre autres pour lui permettre de procéder à des exercices d’armes. La suspension ne prend effet qu’apre`s avoir été dûment publiée. 📑Read more

L’État côtier ne devrait pas exercer sa juridiction pénale à bord d’un navire étranger passant dans la mer territoriale pour y procéder à une arrestation ou à l’exécution d’actes d’instruction à la suite d’une infraction pénale commise à bord pendant le passage, sauf dans les cas suivants: a) si les conséquences de l’infraction s’étendent à l’État côtier; b) si l’infraction est de nature à ... 📑Read more

Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit de l’État côtier de prendre toutes mesures prévues par son droit interne en vue de procéder à des arrestations ou à des actes d’instruction à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale apre`s avoir quitté les eaux intérieures. 📑Read more