Instruments juridiques sur :État côtier

La poursuite d'un navire étranger peut être engagée si les autorités compétentes de l'Etat côtier ont de sérieuses raisons de penser que ce navire a contrevenu aux lois et règlements de cet Etat. Cette poursuite doit commencer lorsque le navire étranger ou une de ses embarcations se trouve dans les eaux intérieures, dans les eaux archipélagiques, dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë de l'Etat poursuivant, et ne peut être continuée au-delà des limites de la mer territo ... 📑Read more

Le droit de poursuite s'applique mutatis mutandis aux infractions aux lois et règlements de l'Etat côtier applicables, conformément à la Convention, à la zone économique exclusive ou au plateau continental, y compris les zones de sécurité entourant les installations situées sur le plateau continental, si ces infractions ont été commises dans les zones mentionnées. 📑Read more

Les activités menées dans la Zone portant sur des gisements de ressources de la Zone qui s'étendent au-delà des limites de la juridiction nationale sont menées compte dûment tenu des droits et intérêts légitimes de tout Etat côtier sous la juridiction duquel s'étendent ces gisements. 📑Read more

Un système de consultations avec l'Etat concerné, et notamment de notification préalable, est établi afin d'éviter toute atteinte à ces droits et intérêts. Dans les cas où des activités menées dans la Zone peuvent entrainer l'exploitation de ressources se trouvant en deçà des limites de la juridiction nationale d'un Etat côtier, le consentement préalable de cet Etat est nécessaire. 📑Read more

La souveraineté de l’État côtier s’étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures et, dans le cas d’un État archipel, de ses eaux archipélagiques, à une zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale. 📑Read more

Là où la côte est extreˆmement instable en raison de la présence d’un delta et d’autres caractéristiques naturelles, les points appropriés peuvent eˆtre choisis le long de la laisse de basse mer la plus avancée et, meˆme en cas de recul ultérieur de la laisse de basse mer, ces lignes de base droites restent en vigueur tant qu’elles n’ont pas été modifiées par l’État côtier conformément à la convention. 📑Read more

L’État côtier peut, en fonction des différentes situations, établir les lignes de base selon une ou plusieurs des méthodes prévues dans les articles précédents. 📑Read more

L’État côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées géographiques et en dépose un exemplaire aupre`s du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. 📑Read more

Le passage d’un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à l’une quelconque des activités suivantes: a) menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’État côtier ou de toute autre manie`re contraire aux principes du dro ... 📑Read more

L’État côtier donne la publicité voulue à ces lois et re`glements. 📑Read more