📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 24, Alinéa 2

" L’État côtier signale par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans sa mer territoriale dont il a connaissance."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page10 - aticles 21, 22, 23 & 24

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Mer
Mer

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.