Instruments juridiques sur :État côtier

Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2, l’État côtier doit, si le capitaine le demande, notifier préalablement toute mesure à un agent diplomatique ou à un fonctionnaire consulaire de l’État du pavillon et doit faciliter le contact entre cet agent ou ce fonctionnaire et l’équipage du navire. Toutefois, en cas d’urgence, cette notification peut eˆtre faite alors que les mesures sont en cours d’exécution. 📑Read more

Sauf en application de la partie XII ou en cas d’infraction à des lois et re`glements adoptés conformé- ment à la partie V, l’État côtier ne peut prendre aucune mesure à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale en vue de procéder à une arrestation ou à des actes d’instruction à la suite d’une infraction pénale commise avant l’entrée du navire dans la mer territoriale si le navire, en provenance d’un port étrange ... 📑Read more

L’État côtier ne devrait ni stopper ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour exercer sa juridiction civile à l’égard d’une personne se trouvant à bord. 📑Read more

L’État côtier ne devrait ni stopper ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour exercer sa juridiction civile à l’égard d’une personne se trouvant à bord. 📑Read more

Le paragraphe 2 ne porte pas atteinte au droit de l’État côtier de prendre les mesures d’exécution ou les mesures conservatoires en matie`re civile prévues par son droit interne à l’égard d’un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale ou qui passe dans la mer territoriale apre`s avoir quitté les eaux intérieures. 📑Read more

Si un navire de guerre ne respecte pas les lois et re`glements de l’État côtier relatif au passage dans la mer territoriale et passe outre à la demande qui lui est faite de s’y conformer, l’État côtier peut exiger que ce navire quitte immédiatement la mer territoriale. 📑Read more

L’État du pavillon porte la responsabilité internationale de toute perte ou de tout dommage causé à l’État côtier du fait de l’inobservation par un navire de guerre ou par tout autre navire d’État utilisé à des fins non commerciales des lois et re`glements de l’État côtier relatifs au passage dans la mer territoriale ou des dispositions de la convention ou d’autres re`gles du droit international. 📑Read more

Dans une zone contiguë à sa mer territoriale, désignée sous le nom de zone contiguë, État côtier peut exercer le contôle nécessaire en vue de: a) prévenir les infractions à ses lois et re`glements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale; b) réprimer les infractions à ces meˆmes lois et re`glements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale. 📑Read more

La zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, soumise au régime juridique particulier établi par la présente partie, en vertu duquel les droits et la juridiction de l'Etat côtier et les droits et libertés des autres Etats sont gouvernés par les dispositions pertinentes de la Convention. 📑Read more

Dans la zone économique exclusive, l'Etat côtier a: a.) des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents ... 📑Read more