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" Le paragraphe 2 ne porte pas atteinte au droit de l’État côtier de prendre les mesures d’exécution ou les mesures conservatoires en matie`re civile prévues par son droit interne à l’égard d’un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale ou qui passe dans la mer territoriale apre`s avoir quitté les eaux intérieures."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.
➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.
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