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Instruments juridiques sur :Halieutique |
Page 1 : du paragraphe 1 à 10 dans 12
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍1. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 62, Alinéa 4 : 🌍
Les ressortissants d'autres Etats qui pêchent dans la zone économique exclusive se conforment aux mesures de conservation et aux autres modalités et conditions fixées par les lois et règlements de l'Etat côtier. Ces lois et règlements doivent être compatibles avec la Convention et peuvent porter notamment sur les questions suivantes: (a) délivrance de licences aux pêcheurs ou pour les navires et engins de pêche, y compris le paiement de droits ou toute autre contrepartie qui, dans le ... 📑Read more
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲2. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 1, Chapitre 1, Article 4 : 🇨🇲
La pêche ou pêcherie désigne, au sens de la présente loi, la capture ou le ramassage des ressources halieutiques ou tout autre activité pouvant conduire à la capture, ou au ramassage desdites ressources, y compris l'aménagement et la mise en valeur des milieux aquatiques, en vue de la protection d'espèces animales par la maîtrise total ou partielle de leur cycle biologique. 📑Read more
3. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 1, Chapitre 1, Article 4 : 🇨🇲
Les ressources halieutiques désignent, au sens de la présente loi, les poissons, crustacés, mollusques et les algues issues de la mer, des eaux saumâtres et des eaux douces, y compris les organismes vivant appartenant à des espèces sédentaires dans ce milieu. 📑Read more
4. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 1, Chapitre 1, Article 8, Alinéa 1 : 🇨🇲
Le droit d'usage ou coutumier est, au sens de la présente loi, celui reconnu aux populations riveraines d'exploiter tous les produits forestiers, fauniques et halieutiques à l'exception des espèces protégées en vue d'une utilisation personnelle. 📑Read more
5. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 1, Chapitre 1, Article 9, Alinéa 1 : 🇨🇲
Les produits forestiers sont essentiellement constitués, au sens de la présente loi, de produits végétaux ligneux et non ligneux, ainsi que des ressources fauniques et halieutiques tirées de la forêt. 📑Read more
6. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 1, Chapitre 1, Article 10, Alinéa 1 : 🇨🇲
Les titres de recouvrement des droits et taxes sur les forêts, la faune et les ressources halieutiques sont émis, selon le cas, par les administrations chargées des forêts, de la faune ou de la pêche. Ces titres ont force exécutoire et leur perception est assurée par le Trésor Public. 📑Read more
7. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 2, Chapitre 1, Article 11 : 🇨🇲
La protection des patrimoines forestier, faunique et halieutique est assurée par l'Etat. 📑Read more
8. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 2, Chapitre 1, Article 13 : 🇨🇲
Les conditions d'importation et d'exportation de tout matériel génétique forestier, d'animaux sauvages ou des ressources halieutiques vivantes sont fixées par voie réglementaire. 📑Read more
9. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 1, Article 109 : 🇨🇲
L'on distingue, selon les moyens mis en œuvre pour l'obtention des ressources halieutiques : 1) la pêche industrielle ; 2) la pêche semi-industrielle ; 3) la pêche traditionnelle ou artisanale ; 4) la pêche sportive ; 5) la pêche scientifique ; 6) la mariculture ; 7) la pisciculture. Les différents types de pêches prévus ci-dessus sont définis et réglementés par décret. 📑Read more
10. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 116, Alinéa 1 : 🇨🇲
Toute personne physique ou morale, désirant exploiter les ressources halieutiques au niveau industriel doit au préalable obtenir son agrément suivant une procédure fixée par le décret. 📑Read more
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