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Instruments juridiques sur :Halieutique |
Page 2 : du paragraphe 11 à 12 dans 12
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲11. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 125 : 🇨🇲
Tout exploitant des ressources halieutiques doit déclarer ses captures dans les conditions fixées par l'administration chargée de la pêche. CHAPITRE II 📑Read more
12. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 3, Article 127 : 🇨🇲
Sont interdits : a) L'utilisation d'engins traînant sur une largeur de trois milles marins à partir de la ligne de base définie par décret. b) L'utilisation pour les types de pêche, de tous les moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective, ainsi que le montage de tout accessoire à l'intérieur des filets de pêche à l'exception des engins de protection fixés à la partie supérieure des filets, à condition ... 📑Read more
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