" La protection des patrimoines forestier, faunique et halieutique est assurée par l'Etat."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ large area of land bigger than half a hectare (5 000m2) covered with trees higher than 5 meters and a tree canopy cover of more than 10 %, or with trees that will be able to meet these criteria.
➡ toute activité liée à la culture, à la gestion, à la récolte, à la transformation ou à la commercialisation d'animaux aquatiques (poissons, coquillages, mollusques, crustacés, etc.) ou de plantes (algues, etc.).