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Instruments juridiques sur :Pêche |
Page 8 : du paragraphe 71 à 80 dans 95
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲71. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 6, Article 138, Alinéa 2 : 🇨🇲
Les normes de qualité sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la pêche. 📑Read more
72. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 6, Article 139 : 🇨🇲
Les produits de la pêche doivent être traités, conservés et transportés conformément aux normes en vigueur. 📑Read more
73. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 6, Article 140, Alinéa 1 : 🇨🇲
La mise en service des véhicules destinés au transport des produits de la pêche est subordonnée à une visite technique préalable effectuée dans les conditions fixées par un arrêté du Ministre chargé de la pêche. 📑Read more
74. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 6, Article 141, Alinéa 1 : 🇨🇲
Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère public et aux officiers de police judiciaire à compétence générale, les agents assermentés des administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche, dans l'intérêt de l'Etat, des communes, des communautés ou des particuliers sont chargés de la recherche, de la constatation et des poursuites en répression des infractions commises en matière de forêt, de faune et de 📑Read more
75. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 6, Article 142, Alinéa 1 : 🇨🇲
Les agents assermentés des administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche et les agents assermentés de la marine marchande sont les officiers de police judiciaire à compétence spéciale en matière de forêt, de la faune et de pêche selon le cas. Ils procèdent, sans préjudice des compétences reconnues aux officiers de police judiciaire à compétence générale, à la constatation des faits, à la sais ... 📑Read more
76. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 1, Article 143, Alinéa 1 : 🇨🇲
Les agents assermentés des administrations chargées des forêts, de la faune, de la pêche et de la marine marchande et des officiers de police judiciaire à compétence générale adressent immédiatement leurs procèsverbaux aux responsables hiérarchiques des administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche, selon le cas. 📑Read more
77. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 1, Article 143, Alinéa 2 : 🇨🇲
L'agent ayant dressé la procèsverbal ou, le cas échéant, le responsable destinataire du procès-verbal peut imposer au contrevenant le paiement d'un cautionnement contre récépissé. Ce cautionnement est fixé par les administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche. 📑Read more
78. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 1, Article 146, Alinéa 1 : 🇨🇲
Les infractions à la législation et à la réglementation sur les forêts, la faune et la pêche peuvent donner lieu à transaction, sans préjudice du droit de poursuite du Ministère public. 📑Read more
79. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 1, Article 146, Alinéa 5 : 🇨🇲
En matière de pêche industrielle, le Ministre chargé des pêches peut créer au niveau provincial, une commission d'étude et de transaction. 📑Read more
80. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 1, Article 147 : 🇨🇲
En l'absence de transaction ou en cas de non exécution de celle-ci, et après mise en demeure préalablement notifiée au contrevenant, l'action publique est mise en mouvement dans un délai de soixante douze (72) heures sur la demande des administrations chargées, selon le cas, des forêts, de la faune et de la pêche, partie au procès. A cet effet, elles ont compétence pour : - faire citer aux frais du Trésor Public tout contrevenant devant la juridi ... 📑Read more
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