📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 2, Article 14, Alinéa 1

" L’État côtier peut, en fonction des différentes situations, établir les lignes de base selon une ou plusieurs des méthodes prévues dans les articles précédents."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page8 - aticles 14, 15, 16, 17 & 18

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE