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Instruments juridiques sur :Forêt |
Page 1 : du paragraphe 1 à 10 dans 16
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲1. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 1, Chapitre 1, Article 6 : 🇨🇲
Le régime de propriété des forêts et des établissements aquacoles est défini par les législations foncière et domaniale, ainsi que par les dispositions de la présente loi. 📑Read more
2. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 1, Chapitre 1, Article 7 : 🇨🇲
l'Etat, les communes, les communautés villageoises, et les particuliers exercent sur leurs forêts et leurs établissements aquacoles, tous les droits résultant de la propriété, sous réserve des restrictions prévues par les législations foncière et domaniale et par la présente loi. 📑Read more
3. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 1, Chapitre 1, Article 9, Alinéa 1 : 🇨🇲
Les produits forestiers sont essentiellement constitués, au sens de la présente loi, de produits végétaux ligneux et non ligneux, ainsi que des ressources fauniques et halieutiques tirées de la forêt. 📑Read more
4. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 2, Chapitre 1, Article 14, Alinéa 2 : 🇨🇲
L'organisation de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêts et de brousses est fixée par décret. 📑Read more
5. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 2, Chapitre 1, Article 16, Alinéa 1 : 🇨🇲
Le défrichement de tout ou partie d'une forêt domaniale ou d'une forêt communale est subordonné au déclassement total ou partiel de cette forêt. 📑Read more
6. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 2, Chapitre 1, Article 16, Alinéa 4 : 🇨🇲
La procédure d'obtention de l'autorisation de défricher une forêt classée est fixée par voie réglementaire. 📑Read more
7. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 1, Chapitre 1, Article 17, Alinéa 2 : 🇨🇲
La mise en défens ou le classement des terrains en forêts domaniales tels que prévus à l'alinéa (1) ci-dessus entraînent l'interdiction de défricher ou d'exploiter les parcelles auxquelles ils s'appliquent. L'affectation en zone à écologie fragile permet de réglementer l'utilisation des ressources naturelles desdits terrains. 📑Read more
8. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 2, Chapitre 1, Article 17, Alinéa 1 : 🇨🇲
Lorsque la création ou le maintien d'un couvert forestier est reconnu nécessaire à la conservation des sols, à la protection des berges d'un cours d'eau, à la régulation du régime hydrique ou à la conservation de la diversité biologique, les terrains correspondants peuvent être, soit mis en défens, soit déclarés zone à écologie fragile, ou classés, selon le cas, forêt domaniale de protection, réserve écologique intégrale, sanctuaire ou rése ... 📑Read more
9. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 6, Article 141, Alinéa 1 : 🇨🇲
Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère public et aux officiers de police judiciaire à compétence générale, les agents assermentés des administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche, dans l'intérêt de l'Etat, des communes, des communautés ou des particuliers sont chargés de la recherche, de la constatation et des poursuites en répression des infractions commises en matière de forêt ... 📑Read more
10. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 6, Article 142, Alinéa 1 : 🇨🇲
Les agents assermentés des administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche et les agents assermentés de la marine marchande sont les officiers de police judiciaire à compétence spéciale en matière de forêt, de la faune et de pêche selon le cas. Ils procèdent, sans préjudice des compétences reconnues aux officiers de police judiciaire à compétence générale, à la constatation des faits, à la sais ... 📑Read more
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