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Instruments juridiques sur :Forêt |
Page 2 : du paragraphe 11 à 16 dans 16
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲11. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 3, Article 154 : 🇨🇲
Est puni d'une amende 5 000 à 50 000 F CFA et d'un emprisonnement de dix (10) jours ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de l'une des infractions suivantes : - l'exercice d'activités non conformes aux restrictions prescrites à l'article 6 sur le droit de propriété d'une forêt ou d'un établissement aquacole ; - la violation de la législation et de la réglementation sur le droit d'usage prévu aux articles 8, 26, et 36 cidessus ; - l'importatio ... 📑Read more
12. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 3, Article 155 : 🇨🇲
Est puni d'une amende de 50 000 à 200 000 francs CFA et d'un emprisonnement de vingt (20) jours à
deux (2) mois ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de l'une des infractions suivantes :
- la violation des normes relatives à l'exploitation des produits forestiers spéciaux prévus à l'article 9 (2) cidessus ; l'importation ou l'exportation non autorisée de matériel génétique à but lucratif, telle que prévue à l'article 13 ci-dessus ;
- l'exploitation par permis dans une
13. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 3, Article 156 : 🇨🇲
Est puni d'une amende de 200 000 à 1 000 000 francs CFA et d'un emprisonnement d'un (1) mois à six (6) mois ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de l'une des infractions suivantes : - le défrichement ou l'allumage d'un incendie dans une forêt domaniale, une zone mise en défens ou à écologie fragile, en violation des articles 14, 16, (1) et (3), et 17 (2) ci-dessus ; - l'affectation à une vocation autre que forestière d'une 📑Read more
14. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 3, Article 157 : 🇨🇲
Est puni d'une amende de 1 000 000 à 3 000 000 francs CFA et d'un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de l'une des infractions suivantes : - l'exploitation par vente de coupe, dans une forêt domaniale, au-delà des limites de l'assiette de coupe délimitée et / ou du volume et de la période accordée, en violation des articles 45 (1) ci-dessus sans préjudice des dommages et intérêt sur les bois ex ... 📑Read more
15. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 3, Article 158 : 🇨🇲
Est puni d'une amende de 3 000 000 à 10 000 000 francs CFA et d'un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de l'une des infractions suivantes : - l'exploitation forestière non autorisée dans une forêt domaniale ou communale, en violation des articles 45 (1) et 46 (2) ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités, tels que prévus par l'article 159 ci-dessous ; - la product ... 📑Read more
16. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 7, Article 167, Alinéa 1 : 🇨🇲
Le produit des amendes, transactions dommagesintérêts, ventes aux enchères publiques ou de gré à gré des produits et objets divers saisis est réparti ainsi qu'il suit : 25% aux agents des administrations chargées des forêts , de la faune et de la pêche et de toute autre administration ayant participé aux activités de répression et de recouvrement ; - 40% aux fonds et caisses de développement telles que visées et décrites aux articles 68, 105 ... 📑Read more
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