 |
Instruments juridiques sur :Marin |
Page 4 : du paragraphe 31 à 37 dans 37
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍31. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 6, Article 82, Alinéa 1 : 🌍
L'Etat côtier acquitte des contributions en espèces ou en nature au titre de l'exploitation des ressources non biologiques du plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale. 📑Read more
32. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 94, Alinéa 7 : 🌍
Chaque Etat ordonne l'ouverture d'une enquête, menée par ou devant une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, sur tout accident de mer ou incident de navigation survenu en haute mer dans lequel est impliqué un navire battant son pavillon et qui a coûté la vie ou occasionné de graves blessures à des ressortissants d'un autre Etat, ou des dommages importants à des navires ou installations d'un autre Etat ou au milieu marin. L'Etat du pavillon et l'autr ... 📑Read more
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲33. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
Par “quartier d'inscription” ou “d'immatriculation” d'un marin, le lieu où se trouve le chef de circonscription maritime chargé de la tenue de l'article matriculaire et de l'administration du marin considéré.
34. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
Les eaux territoriales du Cameroun sont fixées à une distance de 6 milles marins à compter de la laisse de la plus basse mer.
35. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 1, Article 113, Alinéa 1 : 🇨🇲
Au sens de la présente loi, sont désignés sous les termes : 1) Etablissements de traitement des produits de la pêche : a) Les installations de mareyage qui se livrent à la préparation des produits de la pêche notamment, le triage, le lavage, la pesée, le glaçage. b) Les usines de congélation qui se livrent à la conservation par le froid ou simplement au stockage de produits congelés. c) Les ateliers de fumage qui se livrent à la préparation des produits de pêche en utilisant ... 📑Read more
36. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 3, Article 127 : 🇨🇲
Sont interdits : a) L'utilisation d'engins traînant sur une largeur de trois milles marins à partir de la ligne de base définie par décret. b) L'utilisation pour les types de pêche, de tous les moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective, ainsi que le montage de tout accessoire à l'intérieur des filets de pêche à l'exception des engins de protection fixés à la partie sup ... 📑Read more
37. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
L'exercice de la pêche maritime peut être réglementé par des textes à caractère répressif lesquels intéressant la navigation à la pêche définissent notamment: 1) L'étendue de la côte devant laquelle chaque espèce de pêche est permise ; 2) La distance de la côte ainsi que des embouchures de rivières, étangs ou canaux à laquelle les pêcheurs devront se tenir ; 3) Les époques d'ouverture et de clôture des diverses pêches; l'indication de celles qui seront libres toute l'an ...
Veuillez vous connecter ou vous inscrire pour accéder à ce contenu. En vous identifiant, vous aurez accès aux contenus réservés aux abonnés comme l'accès illimité à nos articles, glossaires, lexiques, quiz, téléchargements, participation au forum, etc.