Page 3 : du paragraphe 21 à 30 dans 37
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍21. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 88, Alinéa 1 : 🌍
La haute mer est affectée à des fins pacifiques. 📑Read more
22. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 89, Alinéa 1 : 🌍
Aucun Etat ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quelconque de la haute mer à sa souveraineté. 📑Read more
23. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 90, Alinéa 1 : 🌍
Tout Etat, qu'il soit côtier ou sans littoral, a le droit de faire naviguer en haute mer des navires battant son pavillon. 📑Read more
24. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 92, Alinéa 1 : 🌍
Les navires naviguent sous le pavillon d'un seul Etat et sont soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la Convention, à sa juridiction exclusive en haute mer. Aucun changement de pavillon ne peut intervenir au cours d'un voyage ou d'une escale, sauf en cas de transfert réel de la propriété ou de changement d'immatriculation. 📑Read more
25. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 94, Alinéa 7 : 🌍
Chaque Etat ordonne l'ouverture d'une enquête, menée par ou devant une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, sur tout accident de mer ou incident de navigation survenu en haute mer dans lequel est impliqué un navire battant son pavillon et qui a coûté la vie ou occasionné de graves blessures à des ressortissants d'un autre Etat, ou des dommages importants à des navires ou installations d'un autre Etat ou au milieu marin. L'Etat du pavillon et l'autr ... 📑Read more
26. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 95, Alinéa 1 : 🌍
Les navires de guerre jouissent en haute mer de l'immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout Etat autre que l'Etat du pavillon. 📑Read more
27. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 96, Alinéa 1 : 🌍
Les navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés exclusivement pour un service public non commercial jouissent, en haute mer, de l'immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout Etat autre que l'Etat du pavillon. 📑Read more
28. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 97, Alinéa 1 : 🌍
En cas d'abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en haute mer qui engage la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de tout autre membre du personnel du navire, il ne peut être intenté de poursuites pénales ou disciplinaires que devant les autorités judiciaires ou administratives soit de l'Etat du pavillon, soit de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité. 📑Read more
29. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 100, Alinéa 1 : 🌍
Tous les Etats coopèrent dans toute la mesure du possible à la répression de la piraterie en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat. 📑Read more
30. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 101, Alinéa 1 : 🌍
On entend par piraterie l'un quelconque des actes suivants: (a.) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé: (i.) contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer, (ii.) contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridictio ... 📑Read more