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Haute mer: - Pour plus de définitions, de synonymes et de notes, sur Haute mer, visitez :haute mer

Page 2 : du paragraphe 11 à 20 dans 37

Continent : International

Pays : Tous les Pays 🌍

11. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 2, Article 7, Alinéa 6 : 🌍

UNCLOS_fr_Page6 - aticles 7, 8, 9 & 10

6. La méthode des lignes de base droites ne peut eˆtre appliquée par un État de manie`re telle que la mer territoriale d’un autre État se trouve coupée de la haute mer ou d’une zone économique exclusive. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Mer || UE || Zone économique exclusive ||

12. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 1, Article 36 : 🌍

UNCLOS_fr_Page15 - aticles 35, 36, 37 & 38

La présente partie ne s’applique pas aux détroits servant à la navigation internationale qu’il est possible de franchir par une route de haute mer ou une route passant par une zone économique exclusive de commodité comparable du point de vue de la navigation et des caractéristiques hydrographiques; en ce qui concerne ces routes, sont applicables les autres parties pertinentes de la convention, y compris les dispositions relatives à la liberté de navig ... 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Détroit || Mer || NT || UE || Zone économique exclusive ||

13. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 2, Article 37 : 🌍

UNCLOS_fr_Page15 - aticles 35, 36, 37 & 38

La présente section s’applique aux détroits qui servent à la navigation internationale entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Détroit || Mer || NT || UE || Zone économique exclusive ||

14. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 2, Article 38, Alinéa 1 : 🌍

UNCLOS_fr_Page15 - aticles 35, 36, 37 & 38

Dans les détroits visés à l’article 37, tous les navires et aéronefs jouissent du droit de passage en transit sans entrave, à cette restriction pre`s que ce droit ne s’étend pas aux détroits formés par le territoire continental d’un État et une île appartenant à cet État, lorsqu’il existe au large de l’île une route de haute mer, ou une route passant par une zone économique exclusive, de commodité comparable du point de vue de la navigati ... 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Détroit || île || Mer || Navire || NT || Passage || Passage en transit || UE || Zone économique exclusive ||

15. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 2, Article 38, Alinéa 2 : 🌍

UNCLOS_fr_Page15 - aticles 35, 36, 37 & 38

On entend par «passage en transit» l’exercice, conformément à la présente partie, de la liberté de navigation et de survol à seule fin d’un transit continu et rapide par le détroit entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive. Toutefois, l’exigence de la continuité et de la rapidité du transit n’interdit pas le passage par ... 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Détroit || Mer || NT || Passage || Passage en transit || Réserve || Rive || UE || Zone économique exclusive ||

16. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 3, Article 45, Alinéa 1 : 🌍

UNCLOS_fr_Page18 - aticles 42, 43, 44 & 45

Le régime du passage inoffensif prévu à la section 3 de la partie II s’applique aux détroits servant à la navigation internationale qui: a) sont exclus du champ d’application du régime du passage en transit en vertu de l’article 38 paragraphe 1 ou b) relient la mer territoriale d’un État à une partie de la haute mer ou à la zone économique exclusive d’un autre État. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Détroit || Mer || NT || Passage || Passage en transit || Passage inoffensif || UE || Zone économique exclusive ||

17. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 4, Article 47, Alinéa 5 : 🌍

UNCLOS_fr_Page19 - aticles 46 & 47

Un État archipel ne peut appliquer la méthode de tracé de ces lignes de base d’une manie`re telle que la mer territoriale d’un autre État se trouve coupée de la haute mer ou d’une zone économique exclusive. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Archipel || Mer || UE || Zone économique exclusive ||

18. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 4, Article 53, Alinéa 3 : 🌍

UNCLOS_fr_Page21 - aticles 51, 52 & 53

On entend par «passage archipélagique» l'exercice sans entrave par les navires et aéronefs, selon leur mode normal de navigation et conformément à la Convention, des droits de navigation et de survol, à seule fin d'un transit continu et rapide entre un point de la haute mer ou d'une zone économique exclusive et un autre point de la haute mer ou d'une zone économique exclusive. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Mer || Navire || NT || Passage || UE || Zone économique exclusive ||

19. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 87, Alinéa 1 : 🌍

UNCLOS_fr_Page37 - aticles 87, 88, 89, 90 & 91

La haute mer est ouverte à tous les Etats, qu'ils soient côtiers ou sans littoral. La liberté de la haute mer s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international. Elle comporte notamment pour les Etats, qu'ils soient côtiers ou sans littoral: (a.) la liberté de navigation; (b.) la liberté de survol; (c.) la liberté de poser des câbles et des pipelines sou ... 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : île || Installation || Marin || Mer || NT || Pêche || Port || Recherche scientifique || Réserve || Sous-marin || Sous-marin || UE ||

20. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 87, Alinéa 2 : 🌍

UNCLOS_fr_Page37 - aticles 87, 88, 89, 90 & 91

Chaque Etat exerce ces libertés en tenant dûment compte de l'intérêt que présente l'exercice de la liberté de la haute mer pour les autres Etats, ainsi que des droits reconnus par la Convention concernant les activités menées dans la Zone. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Mer || NT || UE ||

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