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Haute mer: - Pour plus de définitions, de synonymes et de notes, sur Haute mer, visitez :haute mer

Page 1 : du paragraphe 1 à 10 dans 37

Continent : International

Pays : Tous les Pays 🌍

1. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 112, Alinéa 1 : 🌍

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Tout Etat a le droit de poser des câbles ou des pipelines sous-marins sur le fond de la haute mer, au-delà du plateau continental. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Eau || Marin || Mer || NT || Sous-marin || Sous-marin ||

2. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 111, Alinéa 7 : 🌍

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La mainlevée de l'immobilisation d'un navire arrêté en un lieu relevant de la juridiction d'un Etat et escorté vers un port de cet Etat en vue d'une enquête par les autorités compétentes ne peut être exigée pour le seul motif que le navire a traversé sous escorte, parce que les circonstances l'imposaient, une partie de la zone économique exclusive ou de la haute mer. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Mer || Navire || NT || Port || UE || Zone économique exclusive ||

3. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 113, Alinéa 1 : 🌍

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Tout Etat adopte les lois et règlements nécessaires pour que constituent des infractions passibles de sanctions, la rupture ou la détérioration délibérée ou due à une négligence coupable par un navire battant son pavillon ou une personne relevant de sa juridiction d'un câble à haute tension ou d'un pipeline sous-marin en haute mer, ainsi que d'un câble télégraphique ou téléphonique sous-marin dans la mesure où il risque de s'ensuivre des perturba ... 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Marin || Mer || Navire || NT || Pavillon || Port || Risque || Sous-marin || Sous-marin || UE ||

4. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 114, Alinéa 1 : 🌍

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Tout Etat adopte les lois et règlements nécessaires pour qu'en cas de rupture ou de détérioration en haute mer d'un câble ou d'un pipeline sous-marin causée par la pose d'un autre câble ou pipeline appartenant à une personne relevant de sa juridiction, cette personne supporte les frais de réparation des dommages qu'elle a causés. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Marin || Mer || NT || Port || Sous-marin || Sous-marin ||

5. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 116, Alinéa 1 : 🌍

UNCLOS_fr_Page45 - aticles  & 0

Tous les Etats ont droit à ce que leurs ressortissants pêchent en haute mer, sous réserve: a. de leurs obligations conventionnelles; b. des droits et obligations ainsi que des intérêts des Etats côtiers tels qu'ils sont prévus, entre autres, à l'art. 63, par. 2, et aux art. 64 à 67; et c. de la présente section. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Mer || NT || Pêche || Réserve || UE ||

6. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 117, Alinéa 1 : 🌍

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Tous les Etats ont l'obligation de prendre les mesures, applicables à leurs ressortissants, qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer ou de coopérer avec d'autres Etats à la prise de telles mesures. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Conservation || Mer || NT || Prise || UE ||

7. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 118, Alinéa 1 : 🌍

UNCLOS_fr_Page45 - aticles  & 0

Les Etats coopèrent à la conservation et à la gestion des ressources biologiques en haute mer. Les Etats dont les ressortissants exploitent des ressources biologiques différentes situées dans une même zone ou des ressources biologiques identiques négocient en vue de prendre les mesures nécessaires à la conservation des ressources concernées. A cette fin, ils coopèrent, si besoin est, pour créer des organisations de pêche sous-régionales ou régional ... 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Conservation || Mer || NT || Pêche || UE ||

8. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 119, Alinéa 1 : 🌍

UNCLOS_fr_Page46 - aticles  & 0

Lorsqu'ils fixent le volume admissible des captures et prennent d'autres mesures en vue de la conservation des ressources biologiques en haute mer, les Etats: a. s'attachent, en se fondant sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent, à maintenir ou rétablir les stocks des espèces exploitées à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs écologiques et économiques pertinents, y compris les besoins par ... 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Acte || Conservation || Cul || Eau || Espèce || Mer || NT || Pêche || Risque || Stock || UE ||

9. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 120, Alinéa 1 : 🌍

UNCLOS_fr_Page46 - aticles  & 0

L'art. 65 s'applique aussi à la conservation et à la gestion de mammifères marins en haute mer. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Conservation || Marin || Mer || UE ||

10. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 125, Alinéa 1 : 🌍

UNCLOS_fr_Page48 - aticles  & 0

Les Etats sans littoral ont le droit d'accéder à la mer et d'en revenir pour exercer les droits que leur confère la Convention, notamment ceux qui ont trait à la liberté de la haute mer et au patrimoine commun de l'humanité. A cette fin, les Etats sans littoral jouissent de la liberté de transit à travers le territoire des Etats de transit par tous moyens de transport. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Mer || NT || Port || UE ||

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