Page 4 : du paragraphe 31 à 37 dans 37
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍31. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 105, Alinéa 1 : 🌍
Tout Etat peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat, saisir un navire ou un aéronef pirate, ou un navire ou un aéronef capturé à la suite d'un acte de piraterie et aux mains de pirates, et appréhender les personnes et saisir les biens se trouvant à bord. Les tribunaux de l'Etat qui a opéré la saisie peuvent se prononcer sur les peines à infliger, ainsi que sur les mesures à prendre en ce qui concerne le navire, ... 📑Read more
32. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 108, Alinéa 1 : 🌍
Tous les Etats coopèrent à la répression du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes auquel se livrent, en violation des conventions internationales, des navires naviguant en haute mer. 📑Read more
33. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 109, Alinéa 1 : 🌍
Tous les Etats coopèrent à la répression des émissions non autorisées diffusées depuis la haute mer. 📑Read more
34. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 109, Alinéa 2 : 🌍
Aux fins de la Convention, on entend par «émissions non autorisées» les émissions de radio ou de télévision diffusées à l'intention du grand public depuis un navire ou une installation en haute mer en violation des règlements internationaux, à l'exclusion de la transmission des appels de détresse. 📑Read more
35. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 109, Alinéa 4 : 🌍
En haute mer, un Etat ayant juridiction conformément au paragraphe 3 peut, en conformité avec l'art. 110, arrêter toute personne ou immobiliser tout navire qui diffuse des émissions non autorisées et saisir le matériel d'émission. 📑Read more
36. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 110, Alinéa 1 : 🌍
Sauf dans les cas où l'intervention procède de pouvoirs conférés par traité, un navire de guerre qui croise en haute mer un navire étranger, autre qu'un navire jouissant de l'immunité prévue aux art. 95 et 96, ne peut l'arraisonner que s'il a de sérieuses raisons de soupçonner que ce navire: (a.) se livre à la piraterie; (b.) se livre au transport d'esclaves; (c.) sert à des émissions non autorisées, l'Etat du pavillon du navire de guerre ayant juri ... 📑Read more
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲37. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 119 : 🇨🇲
Les licences de pêche sont réparties en trois (3) types : - la licence d'armement à la pêche aux poissons ; - la licence d'armement à la pêche à la crevette et autres crustacés ; - la licence d'armement à la pêche thonière, et / ou en haute mer. 📑Read more