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Haute mer: - Pour plus de définitions, de synonymes et de notes, sur Haute mer, visitez :haute mer

Page 4 : du paragraphe 31 à 37 dans 37

Continent : International

Pays : Tous les Pays 🌍

31. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 105, Alinéa 1 : 🌍

UNCLOS_fr_Page41 - aticles 102, 103, 104, 105 & 106

Tout Etat peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat, saisir un navire ou un aéronef pirate, ou un navire ou un aéronef capturé à la suite d'un acte de piraterie et aux mains de pirates, et appréhender les personnes et saisir les biens se trouvant à bord. Les tribunaux de l'Etat qui a opéré la saisie peuvent se prononcer sur les peines à infliger, ainsi que sur les mesures à prendre en ce qui concerne le navire, ... 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : à bord || Acte || Bord || Mer || Navire || NT || Réserve || UE ||

32. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 108, Alinéa 1 : 🌍

UNCLOS_fr_Page42 - aticles 107, 108, 109 & 110

Tous les Etats coopèrent à la répression du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes auquel se livrent, en violation des conventions internationales, des navires naviguant en haute mer. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Mer || Navire || NT || UE ||

33. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 109, Alinéa 1 : 🌍

UNCLOS_fr_Page42 - aticles 107, 108, 109 & 110

Tous les Etats coopèrent à la répression des émissions non autorisées diffusées depuis la haute mer. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Mer || NT ||

34. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 109, Alinéa 2 : 🌍

UNCLOS_fr_Page42 - aticles 107, 108, 109 & 110

Aux fins de la Convention, on entend par «émissions non autorisées» les émissions de radio ou de télévision diffusées à l'intention du grand public depuis un navire ou une installation en haute mer en violation des règlements internationaux, à l'exclusion de la transmission des appels de détresse. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Installation || Mer || Navire || NT || Radio ||

35. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 109, Alinéa 4 : 🌍

UNCLOS_fr_Page42 - aticles 107, 108, 109 & 110

En haute mer, un Etat ayant juridiction conformément au paragraphe 3 peut, en conformité avec l'art. 110, arrêter toute personne ou immobiliser tout navire qui diffuse des émissions non autorisées et saisir le matériel d'émission. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Mer || Navire || NT ||

36. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 110, Alinéa 1 : 🌍

UNCLOS_fr_Page42 - aticles 107, 108, 109 & 110

Sauf dans les cas où l'intervention procède de pouvoirs conférés par traité, un navire de guerre qui croise en haute mer un navire étranger, autre qu'un navire jouissant de l'immunité prévue aux art. 95 et 96, ne peut l'arraisonner que s'il a de sérieuses raisons de soupçonner que ce navire: (a.) se livre à la piraterie; (b.) se livre au transport d'esclaves; (c.) sert à des émissions non autorisées, l'Etat du pavillon du navire de guerre ayant juri ... 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Mer || Navire || Navire de guerre || Navire étranger || Navire étranger || NT || Pavillon || Port || UE ||

Continent : Afrique

Pays : Cameroun 🇨🇲

37. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 119 : 🇨🇲

Loi_n°_94-01_du_20_janvier_1994_portant_régime_des_forêts,_de_la_faune_et_de_la_pêche_Page22 - aticles 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125 & 126

Les licences de pêche sont réparties en trois (3) types : - la licence d'armement à la pêche aux poissons ; - la licence d'armement à la pêche à la crevette et autres crustacés ; - la licence d'armement à la pêche thonière, et / ou en haute mer. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Crevette || Crustacé || Licence d'armement || Mer || NT || Pêche || Poisson || Thon ||

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