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Instruments juridiques sur :Pêche |
Page 10 : du paragraphe 91 à 95 dans 95
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲91. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
La pêche maritime consiste dans la capture par des moyens appropriés de tout animal vivant en mer ou dans la partie maritime des fleuves et lagunes.
92. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
L'exercice de la pêche maritime peut être réglementé par des textes à caractère répressif lesquels intéressant la navigation à la pêche définissent notamment: 1) L'étendue de la côte devant laquelle chaque espèce de pêche est permise ; 2) La distance de la côte ainsi que des embouchures de rivières, étangs ou canaux à laquelle les pêcheurs devr ...
93. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
Il est interdit de faire usage pour la pêche, soit de dynamite ou de tout autre explosif, soit de substance ou d'appâts pouvant enivrer ou détruire les poissons, crustacés et coquillages.
94. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
Dans les eaux territoriales et le cas échéant dans les zones contiguës telles qu'elles pourront être définies par application de l'article 5 du présent code, la pêche maritime est réservée aux navires camerounais et sous réserve de réciprocité, aux navires des autres Etats ayant passé des accords en ce sens.
95. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
Un arrêté pris sur proposition du chef des services de la marine marchande déterminera si nécessaire, les règles spéciales de police auxquelles les bâtiments de pêche étrangers navigant ou mouillant dans ces eaux pourront être tenus de se conformer.
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