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Instruments juridiques sur :Passage en transit |
Page 2 : du paragraphe 11 à 11 dans 11
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍11. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 3, Article 45, Alinéa 1 : 🌍
Le régime du passage inoffensif prévu à la section 3 de la partie II s’applique aux détroits servant à la navigation internationale qui: a) sont exclus du champ d’application du régime du passage en transit en vertu de l’article 38 paragraphe 1 ou b) relient la mer territoriale d’un État à une partie de la haute mer ou à la zone économique exclusive d’un autre État. 📑Read more
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