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Instruments juridiques sur :Eau |
Page 5 : du paragraphe 41 à 50 dans 50
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍41. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 6, Article 83, Alinéa 4 : 🌍
Lorsqu'un accord est en vigueur entre les Etats concernés, les questions relatives à la délimitation du plateau continental sont réglées conformément à cet accord. 📑Read more
42. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 6, Article 84, Alinéa 1 : 🌍
Sous réserve de la présente partie, les limites extérieures du plateau continental et les lignes de délimitation tracées conformément à l'art. 83 sont indiquées sur des cartes marines à l'échelle appropriée pour en déterminer l'emplacement. Le cas échéant, le tracé de ces limites extérieures ou lignes de délimitation peut être remplacé par des listes des coordonnées géographiques de points précisant le système géodésique utilisé. 📑Read more
43. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 6, Article 84, Alinéa 2 : 🌍
L'Etat côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et, dans le cas de celles indiquant l'emplacement de la limite extérieure du plateau continental, auprès du Secrétaire général de l'Autorité. 📑Read more
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲44. Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre 1, Article 2, Alinéa 3 : 🇨🇲
La pêche traditionnelle ou artisanale : celle pratiquée au moyen de matériels ou d'embarcations de conception ancienne notamment : - des pirogues traditionnelles ou engins assimilés, se déplaçant à l'aide de voile, de pagaies ou propulsés par un moteur hors-bord de trente (30) chevaux ; - de barques, de petits bateaux, de cordiers, ou de navires de faible tirant d'eau de moins de dix (10) tonneau ... 📑Read more
45. Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre 1, Article 2, Alinéa 7 : 🇨🇲
La pisciculture : l'élevage en eau douce d'espèces animales, notamment les poissons. 📑Read more
46. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
L'immatriculation d'un bâtiment au nom d'un nouveau propriétaire fait l'objet d'une publication au Journal Officiel de la République Fédérale du Cameroun. Sauf réclamation ou opposition dûment notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette publication, le changement de propriété est considéré comme inattaquable et définitif.
47. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 116, Alinéa 1 : 🇨🇲
Toute personne physique ou morale, désirant exploiter les ressources halieutiques au niveau industriel doit au préalable obtenir son agrément suivant une procédure fixée par le décret. 📑Read more
48. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 3, Article 126 : 🇨🇲
Des restrictions peuvent être apportées à l'exercice du droit de pêche suivant les conditions fixées par décret, en vue : - de la protection de la faune et des milieux aquatiques, ainsi que de la pêche traditionnelle ; - du maintien de la production à un niveau acceptable. 📑Read more
49. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 3, Article 127 : 🇨🇲
Sont interdits : a) L'utilisation d'engins traînant sur une largeur de trois milles marins à partir de la ligne de base définie par décret. b) L'utilisation pour les types de pêche, de tous les moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective, ainsi que le montage de tout accessoire à l'intérieur des filets de pêche à l'exception des engins de protection fixés à la partie supérieure des filets, à condition ... 📑Read more
50. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 1, Article 146, Alinéa 5 : 🇨🇲
En matière de pêche industrielle, le Ministre chargé des pêches peut créer au niveau provincial, une commission d'étude et de transaction. 📑Read more
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